En bref – Fonds national des aides à la pierre.

Afin de maintenir les aides à la pierre, un fonds national devait être créé, doté d’une gouvernance partagée entre les bailleurs sociaux, les collectivités locales et l’Etat (voir ASH n° 2950 du 4-03-16, page 42). C’est désormais chose faite après la publication du décret – entré en vigueur le 3 juillet – qui donne corps à ce dispositif. Dénommé Fonds national des aides à la pierre (FNAP), cet établissement public administratif à caractère national – placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget – a pour objet principal de financer les aides à la pierre selon des principes fixés par son conseil d’administration, composé à parité de représentants de l’Etat et des bailleurs sociaux, ainsi que des parlementaires et de représentants de collectivités locales. Le décret décrit notamment les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds et précise en particulier le rôle du conseil d’administration en matière de programmation des aides à la pierre. Ce dernier fixe ainsi, notamment, le montant annuel des financements qu’il apporte aux opérations de construction de logements HLM et sa répartition territoriale dans les conditions et selon les modalités qu’il détermine. Le FNAP disposera cette année de 250 millions d’euros issus du budget de l’Etat et de 270 millions d’euros versés par les organismes HLM.