En bref – Code de la consommation.

L’ordonnance du 14 mars 2016 a recodifié la partie législative du code de la consommation (voir ASH n° 2952 du 18-03-16, page 47). Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1^er juillet. In extremis, le décret relatif à la partie réglementaire est paru le 30 juin dernier. Pour mémoire, cette recodification s’explique du fait que l’architecture du code était jugée inadaptée et peu accessible pour ses utilisateurs en raison de nombreuses réformes intervenues dans le domaine du droit de la consommation et de l’important mouvement de transposition de normes communautaires depuis sa création.