« Contrat d’intégration républicaine » : le cadre réglementaire est fixé

Le décret fixant les modalités du parcours d’intégration républicaine – en application de la loi du 7 mars dernier relative au droit des étrangers en France(1) – est paru, en compagnie de deux arrêtés. Marqué notamment par un renforcement du niveau de langue requis et une redéfinition des prestations servies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), il devait, selon l’échéancier prévu la loi, être proposé à l’étranger primo-arrivant « à compter d’une date fixée par décret […], et au plus tard le 1^er juillet 2016 ». Une date limite finalement légèrement dépassée puisque le décret est entré en vigueur le 3 juillet, au lendemain de sa publication(2).

Le parcours personnalisé d’intégration républicaine vise à favoriser l’autonomie et l’insertion dans la société française de l’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre 16 ans et 18 ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement. A cet effet, l’intéressé doit signer un « contrat d’intégration républicaine » par lequel il s’engage à respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui lui sont prescrites.

Certains étrangers sont toutefois dispensés de la signature d’un tel contrat :

→ l’étranger ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et l’étranger ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un document de séjour délivré au titre des dispositions visées au neuvième alinéa de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)(3) ;

→ l’étranger ayant effectué sur le territoire français sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire pendant au moins trois années scolaires ou des études supérieures pendant au moins une année, sur présentation de documents attestant de la réalité de ces études ;

→ l’étranger ayant effectué sa scolarité pendant au moins trois ans dans un établissement d’enseignement secondaire français à l’étranger figurant sur la liste prévue par l’article R. 451-2 du code de l’éducation, sur présentation d’une attestation établie par le chef d’établissement ;

→ l’étranger âgé de 16 à 18 ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l’article L. 314-12 du Ceseda(4).

Le contrat d’intégration républicaine est préparé par l’OFII suivant un modèle type – approuvé par un arrêté qui vient lui aussi de paraître. Il est présenté à l’étranger par l’office, avec sa traduction dans une langue que l’intéressé comprend, au cours d’un entretien personnalisé. Cet entretien, explique le décret, vise à informer l’étranger, au regard de son projet d’installation, de l’offre territoriale de services de nature à faciliter ses conditions d’accueil et d’intégration et à évaluer ses compétences linguistiques en français. A cet égard, le niveau de langue exigé équivaut désormais au « niveau A1 » du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. Il s’agit du « niveau élémentaire d’utilisation de langue », rappelle le ministère de l’Intérieur dans un des arrêtés parus. Il « se caractérise par la capacité pour [l’étranger] à interagir simplement, comprendre et exprimer, à l’écrit et à l’oral, des messages peu complexes, dans des domaines qui le concernent ou lui sont familiers ».

Le niveau de langue est évalué à partir d’un test de connaissances orales et écrites en langue française. Ce test se décline en une série d’exercices et de questions destinés à mesurer, sur une échelle de 100 points, les compétences linguistiques de l’étranger par rapport au niveau A1. L’évaluation des compétences de compréhension et d’expression écrites de l’étranger est réalisée, lors de son accueil par l’office, par un organisme prestataire de formation linguistique, sélectionné au terme d’une procédure de marché public. L’évaluation des compétences de compréhension et d’expression orales est, quant à elle, réalisée par l’auditeur de l’OFII lors de l’entretien personnalisé.

Lorsque l’étranger obtient à ce test des résultats égaux ou supérieurs à ce niveau ou s’il justifie de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests(5), il se voit remettre, par l’office, une attestation de dispense de formation linguistique dont il sera fait mention dans le contrat d’intégration républicaine. Si en revanche, l’étranger obtient au test des résultats inférieurs au niveau exigé, une formation linguistique lui est prescrite… et devient obligatoire pour l’intéressé.

A l’issue de l’entretien, le contrat d’intégration républicaine prescrit la formation civique obligatoire et donc, le cas échéant, la formation linguistique visant à l’acquisition de la langue française. Il est signé par l’étranger ainsi que, le cas échéant, par son représentant légal admis régulièrement au séjour en France. Il est également signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour ou par le préfet du lieu de résidence pour l’étranger séjournant en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois. Il revient à l’OFII d’assurer l’inscription de l’étranger aux formations prescrites et à veiller à l’assiduité et au sérieux de sa participation.

Réalisée par un organisme prestataire sélectionné par l’OFII au terme d’une procédure de marché public, la formation civique, délivrée gratuitement, comporte deux modules d’une durée respective de six heures :

→ un module relatif aux institutions françaises, aux valeurs de la République, notamment la liberté, l’égalité, dont l’égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, l’état de droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens, à l’exercice de la citoyenneté, des droits et devoirs liés à la vie en France, ainsi qu’à l’histoire de France et de la construction européenne ;

→ un module relatif à la société française et à la vie en France, incluant notamment les démarches d’accès à l’emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé, la petite enfance et ses modes de garde, l’école, l’orientation scolaire et la vie associative.

Dans les départements et les régions d’outre-mer, la formation comporte un volet relatif à l’histoire et à la géographie du département et de la région d’outre-mer de résidence de l’étranger.

A l’issue de la formation, l’organisme de formation remet à l’étranger une attestation nominative de présence. L’OFII est informé de la remise de ce document.

D’une durée maximale de 200 heures, la formation linguistique – également dispensée gratuitement – « s’appuie sur des prescriptions thématiques relatives à la vie publique, pratique et professionnelle ». Elle comporte des évaluations intermédiaire et finale réalisées par l’organisme de formation, afin d’apprécier la progression de la connaissance du français par l’étranger.

A l’issue de la formation, ce même organisme remet à l’intéressé une attestation nominative de présence mentionnant notamment le nombre d’heures suivies ainsi que les résultats obtenus aux tests intermédiaire et final.

Le contrat d’intégration républicaine est conclu pour une durée de un an. Il est respecté dès lors que l’étranger n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République et que les formations qu’il prévoit ont été suivies « avec assiduité et sérieux ». L’OFII se prononce sur ce dernier point au vu des informations transmises par les organismes ayant assuré les formations et, le cas échéant, des éléments fournis par l’étranger. Son avis est transmis au préfet du lieu de résidence de l’étranger.

La clôture du contrat intervient en principe dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation. Toutefois, lorsque les formations civique et linguistique prescrites et dûment suivies sont en cours d’exécution à l’échéance du contrat, le préfet peut, pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l’OFII – et sous réserve de la régularité de séjour de l’étranger –, prolonger le contrat dans la limite d’une année supplémentaire. La mention, le motif ainsi que la durée de la prolongation sont mentionnés au contrat par l’office.

Par ailleurs, le contrat peut être résilié avant son échéance par le préfet sur proposition de l’OFII lorsque celui-ci constate que l’étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite ou ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du contrat d’intégration républicaine. Le préfet doit informer l’étranger de son intention de résilier le contrat et le mettre à même de présenter ses observations dans le délai de un mois. Il doit également indiquer les motifs de la résiliation envisagée et en préciser les conséquences pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle(6).