Un décret retouche certaines dispositions relatives à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, afin de tenir compte de la nouvelle géographie régionale fixée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions(1).
Ainsi, les agréments régionaux délivrés avant le 1er janvier 2016, c’est-à-dire la date d’entrée en vigueur de la loi, demeurent valides dans le ressort de la nouvelle région pour la durée restant à courir, prévoit le décret.
Par ailleurs, lorsque des associations agréées fusionnent pour s’adapter à la nouvelle délimitation des régions, l’agrément de chacune d’entre elles vaut agrément de la nouvelle association ainsi créée. Ce nouvel agrément est valable pour la durée de celui des agréments ayant la durée la plus longue restant à courir. Les statuts, la liste des membres des instances dirigeantes et la liste des associations ayant fusionné doivent être adressés, dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la création de la nouvelle association, au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), qui en informe la commission nationale d’agrément. L’accusé de réception de ces pièces par le directeur général de l’ARS vaut délivrance de l’agrément.
Par ailleurs, le décret ramène de six à quatre le nombre de régions dans lesquelles doivent être répartis les adhérents d’une association pour remplir la condition de représentativité exigée pour l’obtention d’un agrément au niveau national. En outre, la condition de trois années d’ancienneté ne porte plus désormais que sur l’exercice d’une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé, indique la notice de ce texte. Enfin, le décret permet à la commission nationale d’agrément d’auditionner les représentants des associations d’usagers du système de santé.