Le Syncass-CFDT, qui représente notamment les directeurs et cadres des établissements sanitaires et sociaux publics et privés, a publié, le 28 juin, son analyse des principes généraux envisagés pour la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévue par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV). Le 22 juin, lors de la dernière réunion du « groupe contact » chargé de plancher sur la mise en œuvre des modalités de cette réforme, le cabinet du ministère des Affaires sociales et de la Santé a présenté à ses membres, dont le Syncass-CFDT, les rédactions finalisées de quatre projets de décrets et d’un projet d’arrêté. Des textes qui apportent des « évolutions significatives au regard des premières versions », selon le syndicat, mais sur lesquels « il reste des sujets d’inquiétude ».
L’organisation revient d’abord sur les « éléments de contexte qui inquiètent les responsables des établissements », qu’il s’agisse de la campagne budgétaire 2016 ou du plan d’aide à l’investissement médico-social, qui « reste étriqué ». Le Syncass regrette par ailleurs que la réforme de la tarification ait été engagée « sans diagnostics préalables partagés » sur les coûts et les besoins : « La tarification à la ressource a pour objet de dépasser les contradictions et les iniquités des modèles de tarification historiques. Toutefois, ce changement de méthode aurait dû être anticipé par des évaluations qui auraient permis à l’ensemble des acteurs de partager les diagnostics avant de construire, sur des bases objectives, la réforme. » Certaines analyses (étude nationale des coûts en EHPAD, rapport IGAS-IGF sur le tarif global, évaluation des indicateurs de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux [ANAP]…) n’ont ainsi pas été menées à leur terme, alors que la réforme est déjà engagée. Or, « dans les mois à venir, les conclusions de ces rapports infléchiront évidemment [sa] mise en œuvre ».
En outre, alors que la réforme des groupements hospitaliers de territoire (GHT) « s’impose au 1er juillet 2016 à l’ensemble des gestionnaires d’EHPAD rattachés à un établissement public de santé », le Syncass-CFDT dit regretter que « ni la concertation sur les GHT ni le groupe contact sur la réforme de la tarification des EHPAD n’aient fait le lien entre les différents enjeux, qu’ils portent sur les articulations organisationnelles ou sur les questions de financement ». La mise en place des GHT constitue pourtant « une évolution majeure dans l’offre sanitaire et médico-sociale publique » et une « articulation adaptée entre EHPAD publics et [établissements publics de santé] pourrait être un facteur déterminant pour accroître la qualité des prises en charge ».
Le Syncass livre ensuite son décryptage des principales mesures des textes soumis à concertation, à commencer par le projet de décret relatif aux principes généraux de la tarification et au forfait global de soins, qui prévoit notamment que l’allocation des ressources puisse être minorée en fonction de l’activité réalisée l’année précédente. Pour une « régulation encadrée selon l’activité », l’organisation syndicale préconise une « application seulement lorsque tous les établissements percevront 100 % de leur enveloppe GMPS [groupe iso-ressources moyen pondéré soins] théorique » et demande que le calcul du taux d’occupation annuel prenne en compte les journées d’hospitalisation. En effet, elle considère que ces dernières constituent « un indicateur pertinent de la prise en charge des résidents ».
Alors que ce projet de décret élargit la composition du forfait soins à des financements complémentaires, le Syncass plaide pour que ceux-ci puissent bénéficier à la prise en charge des personnes de moins de 60 ans en EHPAD. « Mais les indicateurs tarifaires, issus des référentiels AGGIR et PATHOS, excluent ce public », pointe le syndicat. A ses yeux, une évolution est nécessaire pour prendre en compte les besoins d’accompagnement spécifiques. Autre texte analysé : le projet de décret relatif au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers afférents à l’hébergement des EHPAD. Alors que ce forfait global tient compte des départements d’origine des résidents, de leurs participations, des tarifs journaliers des résidents classés dans les GIR 5-6, et même de leurs absences…, le Syncass estime que « le passage au forfait global aurait pu être l’occasion de simplifier la gestion de cette enveloppe ».
Il revient enfin sur le projet d’arrêté fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) – que les EHPAD ont désormais obligation de signer. L’un de ses points l’a fait réagir : le dispositif de sanction mis en place par l’article 58 de la loi « ASV ». Celui-ci « prévoit qu’une minoration du forfait global soins, pouvant aller jusqu’à 10 % du montant annuel, pourra être appliquée par l’autorité de tarification et de contrôle, en cas de refus de signature par le gestionnaire ». Une disposition qui pose « la question de la nature de la démarche de contractualisation », estime le Syncass, qui se demande « quelle marge d’autonomie est permise au gestionnaire ». Il juge, par ailleurs, « nécessaire de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif de sanctions, pour ne pas laisser les établissements devant un risque d’arbitraire, résultant par exemple du blocage du dossier par l’ARS [agence régionale de santé] ».
En conclusion, le Syncass-CFDT souligne que « l’engagement dans des réformes complexes nécessite leur appropriation par ceux qui auront la charge de leur application », au premier rang desquels les directeurs des champs sanitaires, sociaux et médico-sociaux.