En bref – Mutuelle des plus de 65 ans.

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (voir ASH n° 2944 du 22-01-16, page 45), les contrats d’assurance complémentaire santé, qui, à compter du 1^er janvier 2017, offriront aux personnes âgées d’au moins 65 ans des prix accessibles et des garanties adaptées pourront être labellisés. Deux décrets seront publiés « dans les prochaines semaines », indique un communiqué de la direction de la sécurité sociale du 5 juillet, l’un sur la procédure de labellisation et l’autre sur les garanties minimales et les plafonds de prix que devront respecter ces contrats. Le gouvernement a décidé de lancer une consultation publique sur ces projets de textes, qui peuvent être consultés jusqu’au 12 juillet prochain sur www.securite-sociale.fr. Les contributions, elles, doivent être envoyées à dss-contrats65ans@sante.gouv.fr.