Lors du conseil de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 5 juillet, la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie a présenté un guide de bonnes pratiques dans l’aide à domicile aux personnes âgées(1), coconstruit avec les professionnels du secteur et les départements dans le cadre du comité de pilotage de refondation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) réuni à cet effet les 9, 23 et 30 juin dernier. « C’est un outil pour faciliter la mise en œuvre de la loi [du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement] », indique Pascale Boistard dans l’éditorial de ce document, qui s’adresse non seulement aux SAAD et aux conseils départementaux, mais aussi aux personnes âgées et à leurs aidants. Les services et les départements qui s’engageront à respecter ces bonnes pratiques pourront solliciter, pour les y aider, un nouveau fonds créé à cette occasion – dit « fonds d’appui aux bonnes pratiques dans le secteur de l’aide à domicile » –, doté de 25 millions d’euros.
Parce que les SAAD rencontrent des « difficultés persistantes » et que « certains conseils départementaux ne respectent pas [par exemple] les règles du code de l’action sociale et des familles dans le cadre de l’attribution de l’aide personnalisée d’autonomie [APA] ou les règles de fonctionnement des structures », Pascale Boistard a donc décidé de diffuser un guide de bonnes pratiques qui s’articule autour de trois axes :
→ le libre choix de la personne âgée et la qualité de l’information qui lui est délivrée, notamment autour de l’APA. Il convient, entre autres, selon le référentiel, de délivrer une « information complète et compréhensible », de présenter les différents dispositifs existants et l’enjeu de la capacité à être employeur, et d’assurer une bonne articulation entre l’équipe « APA » du conseil départemental et le SAAD dans la construction du plan d’aide et le suivi de la personne ;
→ le « juste tarif ». Le gouvernement insiste, par exemple, sur la conclusion de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) fondés sur un financement des services par une dotation globale et l’application d’un taux horaire d’APA supérieur au taux de prise en charge national fixé par la caisse nationale d’assurance vieillesse ;
→ les conditions de travail des professionnels de l’aide à domicile. Par exemple, le guide invite les services à adopter le principe de modularité des temps d’intervention « afin d’inscrire le projet d’accompagnement de la personne dans une véritable individualisation de la prise en charge ». Ce qui constitue en outre un « facteur majeur de bientraitance ». Autres préconisations, pêle-mêle : diminuer le temps de travail partiel subi en recourant à la télégestion et en optimisant les plannings pour éviter les « horaires coupés » des salariés, fixer un temps d’intervention minimal et limiter les temps de trajet inutiles (2) en luttant contre le fractionnement des interventions, qui, parfois, peuvent être inférieures à 15 minutes(3). Autant de sujets sur lesquels le secrétariat d’Etat souhaite avancer avec les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile (BAD), d’autant qu’il est probable que la revalorisation des salaires au 1er juillet 2016(4) n’ait pas lieu.
Pour chacun de ces axes, le guide identifie ainsi des bonnes et des mauvaises pratiques. Un exemple de bonne pratique en matière de libre choix de la personne âgée : « recommander le mode “prestataire” (où la personne âgée n’est pas employeur) [5] dans le groupe iso-ressources 1 et 2 [les plus dépendants] ; et, dans tous les cas, prendre en compte, par une évaluation d’ensemble “multidimensionnelle”, la situation de la personne âgée et la continuité de sa prise en charge ». Côté mauvaises pratiques, notamment en matière de « juste tarif » : « fixer un reste à charge à l’usager non prévu par la loi ».
Le guide comporte aussi des fiches techniques explicitant la réforme de l’APA à domicile, le nouveau régime unique d’autorisation des SAAD, les modalités de compensation aux départements des nouvelles dépenses occasionnées par la réforme de l’APA à domicile ainsi que les modalités de prise en compte par les départements de la revalorisation de 1 % du point dans la BAD depuis juillet 2014 – actée en 2015(6) – et de compensation des dépenses par l’Etat.
Sous réserve d’avoir conclu un CPOM avec les SAAD, les départements qui respectent ces bonnes pratiques ou qui s’engagent à les respecter pourront, dans ce cadre, solliciter un fonds d’appui aux bonnes pratiques, qui sera créé par la prochaine loi de finances ou loi de financement de la sécurité sociale, ont précisé les services de Pascale Boistard aux ASH. La secrétaire d’Etat a d’ores et déjà annoncé, dans un communiqué du 6 juillet, que ce fonds sera doté de 25 millions d’euros, pris sur les réserves de la CNSA(7).
Pour bénéficier d’une aide de ce fonds, souligne la secrétaire d’Etat, la CNSA et les conseils départementaux devront conclure des « conventions de soutien » d’une durée de deux ans. En pratique, ont précisé ses services, tous les départements volontaires seront éligibles à ces aides, à condition d’avoir établi au préalable un diagnostic partagé de la situation de leur territoire et de justifier d’une « trajectoire de progrès » dans le respect des bonnes pratiques identifiées dans le guide. Une fois ces conditions remplies, ont-ils ajouté, les conseils départementaux pourront bénéficier de « moyens supplémentaires, tels que des financements, du conseil ou de l’ingénierie ». Pascale Boistard a d’ailleurs demandé à la direction générale de la cohésion sociale et à la CNSA de « définir les modalités opérationnelles d’allocation sur deux ans des financements ». Financements qui, selon son cabinet, seront « répartis et adaptés aux besoins locaux ».
(1) Ce guide est disponible sur
(2) Pour diminuer les temps de transport, le guide préconise, par exemple, « une sectorisation des professionnels sur des territoires limités, associée à un volume d’activité suffisante ».
(3) D’après le guide, « le fractionnement des interventions augmente en effet les frais et les temps de déplacement – assimilés à du temps de travail effectif – qui seront autant d’heures improductives et qui viennent impacter le coût de fonctionnement des SAAD ».
(4) En janvier dernier, les partenaires sociaux de la BAD ont signé un avenant n° 23 à leur convention collective revalorisant de 1 % la valeur du point au 1er juillet 2016. Pour entrer en vigueur, il doit toutefois être agréé par les pouvoirs publics – Voir ASH n° 2947 du 12-02-16, p. 6.
(5) L’activité est exercée en mode prestataire lorsque le bénéficiaire n’est pas employeur, mais simple usager d’un service délivré par une personne salariée d’une association ou d’une entreprise.
(6) Depuis cette date, la valeur du point est fixée à 5,355 €.
(7) Seront en fait mobilisées les réserves de la section IV du budget de la CNSA, consacrée au financement de la modernisation et de la professionnalisation des services d’aide à domicile ainsi que de la formation des aidants et des accueillants familiaux.