La décision de refuser l’attribution d’un logement social, prise par la commission d’attribution d’un organisme de logement social, constitue une décision administrative, et ce quel que soit le statut du bailleur social, public ou privé. La seule juridiction compétente pour en apprécier la légalité est donc la juridiction administrative. Telle est la réponse qu’a apportée, dans une décision du 9 mai dernier, le tribunal des conflits à une question de compétence qui restait jusqu’à présent non tranchée.
La question se posait car, si les organismes de logement social sont chargés d’une mission de service public, il résulte d’une jurisprudence constante que les baux conclus entre ces organismes et leurs locataires sont des contrats de droit privé, relevant donc du juge judiciaire.
A l’origine du litige : une femme déclarée prioritaire au titre du droit au logement opposable et dont la candidature avait été proposée par le préfet du Val-de-Marne à l’office public de l’habitat de Vitry-sur-Seine. Devant le silence gardé par ce dernier, l’intéressée s’est tournée vers le tribunal administratif de Melun pour lui demander d’annuler sa décision implicite de refus de lui attribuer un logement. Mais la juridiction administrative a rejeté sa demande, s’estimant incompétente pour en juger. La requérante a alors saisi le tribunal de grande instance de Créteil qui, doutant de sa compétence, a renvoyé l’affaire au tribunal des conflits.
Pour ce dernier, « si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est bel et bien un contrat de droit privé, la décision de refus d’attribuer un logement ne porte pas sur l’exécution d’un tel contrat ». Celle-ci « est prise dans le cadre de l’exécution d’un service public, dans les conditions et selon les procédures qu’imposent au bailleur social les articles L. 441-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et les dispositions réglementaires prises pour leur application ». Il s’agit donc, « quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social », d’une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d’apprécier la légalité.