Handicap, ESSMS, protection sociale, droit du travail… : ce qui change au 1er juillet

Tour d’horizon des principales nouveautés qui entrent en vigueur le 1^er juillet, dans des domaines aussi différents que le handicap, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la protection sociale ou encore le droit du travail. Ainsi, sont applicables depuis cette date :

→ la simplification de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap, qui permet d’aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée (voir ASH n° 2947 du 12-02-16, page 45) ;

→ la mise en place d’un socle minimal de prestations d’hébergement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (voir ASH n° 2941 du 8-01-16, page 32) ;

→ le nouveau cahier des charges que doivent respecter les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SSAD) intervenant en mode prestataire (voir ASH n° 2958 du 29-04-16, page 38) ;

→ le forfait autonomie versé aux résidences autonomie (ex-logements-foyers) ayant signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Ces structures ont en revanche jusqu’au 1^er janvier 2021 pour se conformer au nouveau socle minimal de prestations individuelles et collectives qui doivent être proposées aux résidents (voir ASH n° 2963 du 3-06-16, page 40) ;

→ les six nouveaux facteurs de risque pris en compte pour l’acquisition de points dans le cadre du compte de prévention de la pénibilité(1) (voir ce numéro, page 39) ;

→ la revalorisation de 0,6 % du point d’indice des fonctionnaires, une seconde hausse identique étant programmée pour le 1^er février 2017 (voir ASH n° 2964 du 10-06-16, page 49) ;

→ la réforme de l’inspection du travail, qui élargit les missions, les prérogatives et les moyens d’action des agents de contrôle (voir ASH n° 2956 du 15-04-16, page 48) ;

→ la déclaration sociale nominative pour certaines entreprises (voir ASH n° 2962 du 27-05-16, page 53) ;

→ la prime d’activité à Mayotte (voir ASH n° 2949 du 26-02-16, page 43) ;

→ la possibilité pour les professionnels de santé d’appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie) aux assurés atteints d’une affection de longue durée et aux femmes enceintes (voir ASH n° 2951 du 11-03-16, page 50) ;

→ la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise obligatoire en Alsace-Moselle (voir ASH n° 2951 du 11-03-16, page 51 et n° 2961 du 20-05-16, page 37) ;

→ la partie législative du nouveau code de la consommation (voir ASH n° 2952 du 18-03-16, page 47).