En bref – Loi « vieillissement » (rectificatif).

Une erreur s’est glissée dans l’un de nos dossiers juridiques consacrés à la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, paru dans les ASH n° 2954 du 1-04-16. En effet, page 56, dans le paragraphe concernant le renouvellement des autorisations d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) délivrées avant 2002, nous avons confondu le délai imparti à l’ESSMS pour répondre à l’injonction de l’autorité compétente et le délai de décision implicite d’acceptation de la demande de renouvellement. La règle est donc la suivante : l’autorisation est renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins 9 mois (au lieu de 1 an auparavant) avant la date du renouvellement, l’autorité compétente, au vu de l’évaluation externe, enjoint à l’établissement ou au service de présenter une demande de renouvellement dans un délai de 6 mois, et non pas 3 mois comme écrit par erreur. L’absence de réponse de l’autorité compétente dans les 3 mois (au lieu de 6 mois auparavant) vaut renouvellement tacite de l’autorisation. Nous prions nos lecteurs de bien vouloir nous excuser.