Compte pénibilité : une instruction précise sa mise en œuvre

Quelques jours avant la pleine application du compte personnel de prévention de la pénibilité, une instruction interministérielle, à laquelle sont attachées neuf fiches techniques, précise son fonctionnement. Pour mémoire, ce dispositif doit permettre aux salariés de droit privé exposés à certains facteurs de pénibilité – dont six sont pris en compte à partir du 1^er juillet(1) – d’accumuler des points sur un compte tout au long de leur carrière, l’idée étant que ces points leur permettent de se former, de travailler à temps partiel sans perte de salaire ou de partir plus tôt à la retraite(2). Ce texte se substitue à l’instruction du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte pénibilité en 2015(3). Une autre instruction détaillant les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés est par ailleurs annoncée.

Tous les salariés de droit privé et le personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, rappelle la circulaire. Sont également éligibles les apprentis ainsi que les titulaires d’un contrat de professionnalisation, précise-t-elle.

En revanche, les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un système spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, les salariés de particuliers employeurs et les travailleurs détachés en France sont exclus du dispositif.

L’instruction rappelle les quatre facteurs de pénibilité pris en compte depuis le 1^er janvier 2015 ainsi que ceux qui sont applicables depuis le 1^er juillet et détaille pour chacun d’eux les seuils d’exposition (fiche n° 3). Elle précise ensuite les modalités d’appréciation de l’exposition à ces facteurs. Pour ce faire, trois cas de figure sont à considérer :

→ en l’absence d’accord collectif de branche étendu ou d’un référentiel professionnel de branche homologué définissant les postes, métiers ou situations de travail exposés aux facteurs de pénibilité, les seuils de pénibilité sont définis en croisant un critère d’intensité et un critère de durée ;

→ en présence d’un référentiel professionnel de branche homologué, l’employeur peut utiliser ce référentiel ou choisir d’utiliser son propre dispositif d’évaluation des risques et d’identification des salariés exposés, qui doit intégrer les mesures de protection individuelle et collective mises en place ;

→ en présence d’un accord collectif de branche étendu en faveur de la prévention de la pénibilité, l’employeur doit utiliser cette caractérisation, qui prend en compte les mesures de protection collective ou individuelle, pour déclarer les expositions des travailleurs. Cependant, si l’employeur a, antérieurement à la conclusion de l’accord, mis en place son propre dispositif d’évaluation des risques et d’identification des salariés exposés, il pourra continuer à se fonder sur ce dernier pour ses déclarations ultérieures dès lors que ce dispositif n’est pas contradictoire avec celui de l’accord collectif.

Pour les travailleurs présents pendant une durée inférieure à une année, l’employeur peut évaluer l’exposition aux facteurs de risques au regard des conditions habituelles de travail du poste occupé appréciées en moyenne sur l’année ou utiliser, le cas échéant, l’accord de branche ou le référentiel professionnel.

S’agissant des travailleurs intérimaires, c’est l’entreprise de travail temporaire qui déclare l’exposition de ses salariés, sur la base des informations transmises par l’entreprise utilisatrice.

Par ailleurs, les périodes d’absence ne sont prises en compte que si elles remettent en cause l’exposition au-delà des seuils caractérisant le poste occupé. Il s’agit de périodes d’absence longues (congé pour longue maladie, congé individuel de formation, congé sabbatique, etc.). Pour les travailleurs à temps partiel, enfin, il n’y a pas de modalité particulière de dépassement du seuil, indique l’administration.

L’instruction détaille les différentes modalités de déclaration de l’exposition, qui se fait au travers de la déclaration automatisée des données sociales puis, lorsqu’elle sera généralisée, de la déclaration sociale nominative(4). En cas d’erreur dans la déclaration des facteurs d’exposition, il est possible pour l’employeur de la corriger :

→ dans un délai de trois ans à compter de la date d’exigibilité de la cotisation, dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié ;

→ jusqu’au 5 ou 15 avril, selon les dates de versement des cotisations sociales de l’employeur, de l’année suivant celle qui est concernée par l’exposition, dans les autres cas.

A titre exceptionnel, la déclaration des facteurs d’exposition et le versement des cotisations spécifiques à la pénibilité dues au titre de l’exposition de l’année 2015 peuvent être modifiés au plus tard le 30 septembre 2016. S’agissant des expositions relatives à l’année 2016, les modifications de déclarations de facteurs pourront être adressées au plus tard le 30 septembre 2017.