Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 22 juin pour tenter d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ne sont pas parvenus à un accord. Le texte repart donc en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, qui l’examinera à partir du 11 juillet. Et aura « le dernier mot » en cas de désaccord avec le Sénat, ce qui sera certainement la cas.
Au lendemain de l’adoption du texte à l’Assemblée nationale, le 25 mai, le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (LR), avait regretté que le gouvernement, ayant décidé l’examen du texte en procédure d’urgence, ait refusé une deuxième lecture au Sénat, qui l’avait adopté en novembre dernier. Il avait fait valoir que « les députés ont ajouté 55 articles (dont 37 à la demande du gouvernement) à un texte qui en comportait initialement 54 ». Certains « modifient considérablement notre organisation judiciaire, voire des pans entiers de notre droit civil ou pénal », comme le changement d’état civil pour les personnes transgenres ou le divorce par consentement mutuel sans juge, avait-il fait valoir.
Parmi les dispositions introduites à l’Assemblée nationale figurent aussi celles qui tendent à « l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs », dont la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Toutes ne sont pas consensuelles, certaines organisations professionnelles ayant, au cours des auditions par la commission des lois du Sénat, attiré l’attention des parlementaires sur plusieurs points. Parmi eux : l’extension de la possibilité pour le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de cumuler le prononcé d’une peine et d’une mesure éducative. Le Syndicat de la magistrature craint notamment que cette disposition ait pour effet négatif de banaliser le prononcé d’une peine pour les mineurs, y compris dès 13 ans.
Avant la commission mixte paritaire, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) et le Carrefour national de l’action éducative en milieu ouvert (Cnaemo) s’étaient pour leur part félicités d’une autre mesure adoptée par les députés : celle qui précise que les prestations judiciaires d’aide sociale à l’enfance sont à la charge du département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance. « La mobilisation de la CNAPE et du Cnaemo engagée en octobre de l’année dernière a payé », se sont réjouies les deux fédérations, qui indiquent avoir alerté à ce moment la direction générale de la cohésion sociale. « Une modification législative intervenue en 2014 jetait un flou au sujet de l’attribution de la charge des prestations judiciaires d’aide sociale à l’enfance. Certains départements ont refusé de financer des mesures mises en œuvre par des associations, voire demandé le remboursement de sommes déjà réglées, sur le fondement de dispositions susceptibles de divergences d’interprétation »,ont-elles expliqué. Après le vote des députés, la CNAPE et le Cnaemo attendaient toutefois une dernière clarification, « sur la prise en charge des dépenses relatives aux mesures prononcées par les juridictions dont le ressort territorial est pluridépartemental ».