Il s’agissait de produire un document qui soit partagé par nos adhérents – et, au-delà, qui puisse être diffusé auprès de nos partenaires – et formalisant la position de la Fnasat sur la question de l’habitat. Hasard du calendrier, notre étude a été menée en parallèle de celle qui a été réalisée par la DIHAL [délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement] sur l’habitat adapté(1). Notre travail est complémentaire de celui de la DIHAL, qui a porté sur les réponses publiques et réglementaires à l’habitat des gens du voyage : nous avons voulu apporter une vision plus large, donner une lecture transversale de ce mode d’habitat, en abordant également la question de l’habitat privé, de l’accession à la propriété… L’objectif était aussi de différencier l’habitat en résidence mobile de la notion d’accueil, et de répondre en cela à une attente exprimée au sein de notre réseau.
Si les politiques dédiées à l’accueil des gens du voyage sont bien identifiées (loi « Besson », schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage…), celles qui concernent l’habitat renvoient à des politiques et des documents de droit commun (programmes locaux de l’habitat, plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées…). L’idée était donc de reposer le cadre, de clarifier la hiérarchie des normes. Nous avons aussi réalisé un glossaire afin d’avoir des définitions partagées par tous car nous avons constaté que beaucoup de termes n’étaient pas utilisés de la même manière selon les territoires.
Oui, l’objectif était également de rendre visibles et de partager les actions de nos adhérents. Celles-ci ont été choisies en fonction des six grands enjeux que nous avons identifiés pour répondre aux besoins en habitat des gens du voyage. Par exemple, sur la création d’une connaissance partagée des situations d’habitat, nous présentons des initiatives d’observatoires.
Pendant un moment nous n’avions plus de visibilité sur le passage de ce texte au Sénat, avec la crainte qu’il ne soit pas inscrit au calendrier parlementaire avant la fin du quinquennat. Finalement, ses trois mesures phares vont être intégrées au projet de loi « égalité et citoyenneté »(3). Celui-ci comportait déjà une disposition relative aux gens du voyage – un alinéa de l’article 29 prévoyant d’étendre le décompte des logements sociaux SRU aux terrains locatifs familiaux –, mais c’est surtout dans le cadre du travail en commission spéciale que des articles issus de la proposition de loi relative aux gens du voyage ont été ajoutés. Il s’agit de ceux qui concernent l’abrogation du statut issu de la loi de 1969 [et donc la suppression du livret de circulation, ndlr], mais aussi le renforcement du pouvoir de substitution du préfet pour la réalisation des aires d’accueil ou encore le durcissement des mesures d’évacuation des emplacements illégaux.
Oui, même si nous souhaiterions que le texte aille plus loin sur certains points, notamment que la résidence mobile soit reconnue comme un élément de logement. Nous avons également des réserves sur le durcissement des mesures d’évacuation ou encore l’intégration d’obligations en habitat dans la loi Besson réservée à l’accueil, ce qui vient en contradiction avec d’autres articles du projet de loi qui ont pour objectif de bien distinguer les cadres de ces deux politiques publiques. Mélanger les obligations risque de brouiller la lecture des dispositifs, de les opposer, comme si un choix était possible entre les deux, alors que la politique locale doit répondre à des besoins différents et divers pour les gens du voyage comme pour le reste de la population.