Le fonctionnaire parent d’un enfant âgé de plus de 1 an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % peut bénéficier d’un départ à la retraite anticipé à condition qu’il ait accompli 15 ans de services effectifs et qu’il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans le cadre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, d’un congé parental ou de présence parentale ou dans le cadre d’une disponibilité. Jusqu’à présent, cette interruption ou réduction d’activité devait avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour et la quatrième semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour du 36e mois suivant la naissance ou l’adoption. Un décret vient d’abroger les dispositions fixant cette période durant laquelle la condition d’interruption ou de réduction d’activité doit être réalisée. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’enfants de moins de 8 ans recueillis par l’agent.
Ainsi, depuis le 19 juin(1), pour prétendre à un départ anticipé à la retraite, l’interruption ou la réduction d’activité doit intervenir avant l’âge où l’enfant a cessé d’être à la charge du fonctionnaire au sens des prestations familiales.
(1) Soit le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.