Dans un arrêt du 14 juin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) durcit encore un peu plus les conditions d’accès aux prestations sociales pour les ressortissants européens en autorisant les Etats membres à conditionner leur octroi à un séjour légal. Cette décision fait suite à un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre des autorités britanniques. La Commission estimait en effet que le règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ne permettait pas au Royaume-Uni de refuser certaines prestations sociales(1) aux citoyens de l’Union non britanniques résidant sur son sol au motif qu’ils ne jouissaient pas d’un droit de séjour dans ce pays. Le Royaume-Uni, lui, considérait que cette restriction était fondée sur la notion de droit au séjour et ses restrictions tels que prévus par la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Londres mettait notamment en avant l’exigence qu’une personne économiquement non active dispose de ressources financières suffisantes, afin de ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil.
Dans son arrêt, la CJUE rejette le recours de la Commission. Parmi ses arguments, elle souligne que le règlement n° 883/2004 ne détermine pas les conditions de fond de l’existence du droit aux prestations, car il appartient en principe à la législation de chaque Etat membre de déterminer ces conditions. Dans ce cadre, relève-t-elle, rien ne s’oppose à ce que l’octroi de prestations sociales à des citoyens de l’Union économiquement non actifs soit subordonné à l’exigence que ceux-ci remplissent les conditions pour disposer d’un droit de séjour légal dans l’Etat membre d’accueil. Elle ajoute qu’un Etat membre de l’UE peut – dans une certaine mesure – agir de manière discriminatoire à l’encontre des citoyens des autres Etats membres dans le but de protéger ses finances publiques, à condition de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Une clause que respecte le Royaume-Uni, conclut la Cour.
(1) Les prestations en cause dans cette affaire – allocations familiales et crédit d’impôt pour enfant – étaient deux prestations en espèces financées par l’impôt, et non par les cotisations des bénéficiaires.