La CNCDH émet une série de recommandations pour rendre effectif le droit au logement

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a adopté, le 16 juin, une série de recommandations pour rendre effectif le droit au logement en France(1). A l’heure où le projet de loi « égalité et citoyenneté » est examiné au Parlement(2), en procédure accélérée, elle dresse un « constat sans appel ». Selon elle, la lutte contre le mal-logement doit devenir une priorité de l’action publique : « la pénurie de logements abordables dans les grandes agglomérations est patente ». Les dispositifs existants – tels que le droit au logement opposable (DALO) – « sont peu ou mal appliqués [et] les politiques du logement sont souvent mal ciblées socialement et géographiquement ». S’appuyant sur des chiffres connus – 3,8 millions de personnes sont mal logées en France et 12 millions touchées à des degrés divers par la crise du logement –, elle appelle à une mobilisation globale, soulignant que rien ne pourra être réalisé en l’absence d’ambition, de moyens et de portage politique.

Si la CNCDH se félicite de voir que le titre II du projet de loi « égalité et citoyenneté », intitulé « mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », est dédié au logement, 19 de ses 39 recommandations tendent quand même à le renforcer. Afin de faciliter l’accès au logement, elle souhaite notamment que tout refus d’attribution d’un logement social à un ménage au nom de la mixité sociale soit assorti d’une proposition de relogement adapté à ses besoins et ses capacités. Selon elle, le droit au logement doit prévaloir sur le principe de mixité sociale.

La commission émet aussi plusieurs recommandations en faveur des gens du voyage en demandant, par exemple, la reconnaissance de la caravane et, plus largement, de l’habitat mobile ou léger, comme un logement pour les faire bénéficier des mêmes droits et aides. Une proposition qui fait écho à celle qui est récemment formulée par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement(3).

La CNCDH souhaite par ailleurs mutualiser les contingents de logements réservés de l’Etat et des collectivités territoriales, voire celui d’Action logement, en un seul contingent géré au niveau des intercommunalités. Et suggère d’interdire la préférence communale afin de permettre à des familles extérieures à une ville de s’y installer. L’instance émet aussi toute une série de propositions concernant le surloyer de solidarité réclamé aux locataires dont les revenus commencent à dépasser les plafonds, afin de renforcer ce dispositif et de le rendre plus juste.

Plus généralement, la commission recommande d’affiner la connaissance statistique du secteur et invite les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales à être plus mobilisés dans l’élaboration des diagnostics territoriaux à 360° « afin de dépasser l’approche sectorielle des évaluations menées par ailleurs » (plan local de l’habitat, services intégrés d’accueil et d’orientation, etc.), pour « construire une “vision partagée” des besoins et mobiliser les outils adaptés ».

Par ailleurs, pour améliorer la gouvernance de la politique du logement, la CNCDH préconise notamment d’assurer un suivi rigoureux de l’ensemble de ses dispositifs et de les évaluer pour en mesurer les effets. Ce qui nécessite de renforcer les moyens mis à la disposition de l’Agence nationale de contrôle du logement social.

Pour adapter la politique du logement aux besoins, la commission recommande notamment une intervention accrue sur le parc privé afin de proposer une offre de logements à loyer maîtrisé, mais aussi de poursuivre et d’amplifier le « développement d’une nouvelle offre de logements très sociaux ». Elle préconise aussi un recours plus soutenu à l’expérimentation de solutions innovantes telle que le dispositif « Un chez-soi d’abord » (voir ci-contre), la co-accession ou le logement intergénérationnel.

Pour adapter le niveau des loyers aux ressources des ménages, elle plaide pour l’encadrement effectif des loyers tel qu’il est prévu par la loi « ALUR » du 24 mars 2014 dans les 28 agglomérations où sont concentrées les communes situées en zones tendues. Pour cela, elle préconise de mettre en place « sans plus tarder » un observatoire des loyers dans ces territoires, d’étendre le dispositif actuel limité à Paris intra-muros ou, encore, de sensibiliser les agents immobiliers sur leurs obligations légales.

Pour aider les ménages les plus modestes, la CNCDH rappelle qu’elle est favorable à l’extension du revenu de solidarité active à tout adulte en difficulté, y compris ceux de moins de 25 ans, et liste toute une série de mesures qu’elle juge indispensables : inciter les bailleurs privés à prendre en compte les prestations et allocations sociales et familiales pour l’appréciation des ressources afin de garantir une égalité de traitement des candidats, actualiser le barème des aides personnelles au logement pour tenir compte de la hausse des loyers et des charges et envisager la fusion des trois aides existantes (APL, ALF et ALS) en un dispositif unique recentré sur les ménages les plus modestes…

Par ailleurs, pour pallier l’échec de la garantie universelle des loyers et les limites des dispositifs actuels (garantie des loyers impayés, caution, dispositif Visale et caution locative étudiante), qui excluent un pan entier de population en situation précaire, la commission invite les pouvoirs publics à considérer la création d’une garantie tripartite des loyers, financée par l’Etat, le bailleur et le locataire.

Enfin, dans les deux derniers volets de son avis – qui visent, d’une part, à améliorer l’accès effectif et non discriminatoire au logement et, d’autre part, à prévenir les expulsions locatives –, la CNCDH suggère de simplifier les procédures de demande de logement social et de veiller à la mise en œuvre effective du droit à la domiciliation. Par ailleurs, elle demande « a minima », notamment, de ne pas expulser les ménages reconnus prioritaires au titre du DALO, d’interdire l’expulsion sans relogement des ménages avec enfants et de développer la conciliation entre les bailleurs et les locataires.