Droit à l’eau potable : une proposition de loi entend faciliter sa mise en œuvre effective

Le 14 juin, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Ce droit bénéficie aujourd’hui d’une reconnaissance de principe dans plusieurs textes – tels que la loi « Brottes » du 15 avril 2013 (tarification sociale…)(1) –, mais il n’est, en pratique, « pas véritablement effectif », souligne l’exposé des motifs du texte. Or, poursuit-il, « si la facture d’eau et d’assainissement représente 1,25 % du revenu disponible moyen d’un ménage, près d’un million de ménages n’ont accès à l’eau qu’à un prix considéré comme excessif par rapport à leur revenu et un consensus existe pour considérer que le prix de l’eau est inabordable lorsque cette facture dépasse 3 % des revenus effectifs du ménage. Par ailleurs, des centaines de milliers de personnes n’ont pas un accès direct ou permanent à l’eau potable ou ont un assainissement très insuffisant (habitats précaires, sans-domicile fixe…) ». Pour les députés, il devenait donc « nécessaire et urgent » de concrétiser ces divers engagements, par exemple en instaurant une allocation forfaitaire d’eau et en encadrant le taux d’effort maximal des ménages pour le paiement de leurs factures d’eau.

La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat.

Le texte définit tout d’abord le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme étant, pour chacun, dans des conditions compatibles avec ses ressources, un droit :

→ de disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires ;

→ d’accéder aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité.

L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent concourir à la mise en œuvre de ce droit, affirme la proposition de loi.

Dans ce cadre, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de distribution d’eau potable et en matière d’assainissement doivent prendre les mesures nécessaires pour satisfaire les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement des personnes qui ne disposent pas d’un raccordement au réseau d’eau potable. Les collectivités territoriales doivent également installer et entretenir des équipements de distribution gratuite d’eau potable. Par ailleurs, précise la proposition de loi, les communes de plus de 3 500 habitants doivent prévoir des toilettes publiques gratuitesaccessibles à toute personne. Celles de plus de 15 000 habitants doivent installer et entretenir des douches gratuites et, le cas échéant, donner accès à des douches ou des laveries dans des établissements recevant du public. Des mesures qui devront être mises en œuvre dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la future loi(2).

Jusqu’à présent, seules des mesures curatives ont été adoptées à travers la prise en charge des impayés de factures d’eau par les centres communaux d’action sociale ou les fonds de solidarité de logement (FSL). Mais « l’outil “FSL” rencontre aujourd’hui plusieurs limites », estiment les députés : il est tout d’abord « inégalitaire » puisque, « dans un quart environ des départements, il n’y a pas de volet “eau” du FSL et, dans ceux qui le possèdent, il n’y a pas toujours réellement de “versement eau” ». Et, « quand les volets “eau” des FSL sont abondés, les montants disponibles […] sont parfois insuffisants alors même que nombre de foyers en difficulté n’osent pas en faire la demande »(3). Les parlementaires pointent par ailleurs la faiblesse du budget alloué à ce dispositif, qui se monte à 10 millions d’euros, contre 60 millions pour l’énergie. Dans ce contexte, la proposition de loi énonce que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence – c’est-à-dire celles dont les dépenses d’eau excèdent 3 % de leurs ressources disponibles(4) –, a droit à une aide de la collectivité pour être en mesure de disposer de l’eau potable et de l’assainissement nécessaires à ses besoins élémentaires.

Ainsi, dans les collectivités territoriales où le prix de l’eau sera supérieur à un niveau fixé par décret, les ménages dont les ressources mensuelles seront inférieures ou égales au revenu de solidarité active (RSA) (soit 524,68 € pour une personne seule depuis le 1^er avril dernier) recevront une allocation forfaitaire d’eau(5) financée par le Fonds national d’aide au logement. Les ménages dont les ressources seront comprises entre ce montant et le plafond de ressources à ne pas dépasser pour l’octroi de la couverture maladie universelle complémentaire (soit, pour une personne seule, 721,09 € en métropole et 803 € dans les départements d’outre-mer depuis le 1^er avril) percevront la moitié de cette allocation. Enfin, lorsque le prix de l’eau dépassera le niveau fixé par décret, le montant de l’allocation forfaitaire d’eau sera doublé. Dans tous les cas, cette allocation ne pourra être utilisée que pour le paiement, partiel ou total, des dépenses d’eau.

En pratique, la proposition de loi précise que chaque FSL devra, à l’avenir, comprendre un fonds destiné à financer des aides aux ménages pour l’accès à l’eau.