La loi tendant à faire reconnaître la discrimination pour cause de précarité sociale a été adoptée

Le 14 juin, les députés ont, sans difficulté(1), définitivement adopté la loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, inspirée du rapport d’information du sénateur (PS) de la Loire-Atlantique, Yannick Vaugrenard, « Comment enrayer le cycle de la pauvreté ? Osons la fraternité ! »(2). Ce texte est censé « permettre une protection effective des personnes précaires contre les abus dont elles pourraient être victimes », en donnant une « définition juridique opérante, suffisamment claire et précise de la notion de précarité », a expliqué le rapporteur (PS) de loi au Sénat, Philippe Kaltenbach (Rap. Sén. n° 507, 2015, Kaltenbach, page 7).

« A l’évidence, souligne le sénateur, les personnes en situation de précarité ou de pauvreté peuvent faire l’objet de stigmatisations, voire de discriminations, qui aggravent leur exclusion » (Rap. Sén. n° 507, 2015, Kaltenbach, page 15). Aussi la loi introduit-elle la notion de discrimination à raison de la « particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur » dans :

→ l’article 225-1 du code pénal. « Il s’agit avant tout de créer un marqueur d’interdit pour insister sur l’aspect dissuasif de la loi pénale. Il inviterait à réduire les comportements discriminatoires mais aussi les abus stigmatisants dans le langage ou l’attitude », explique le rapporteur au Sénat (Rap. Sén. n° 507, 2015, Kaltenbach, page 16) ;

→ l’article L. 1132-1 du code du travailet l’article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte. Toutefois, pour ne pas faire obstacle aux actions positives en faveur des personnes précaires, le texte ajoute dans ces deux codes la règle selon laquelle « les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination » ;

→ les articles 1 et 2 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.