Dans deux avis publiés au Journal officiel, le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions sur la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO), et en particulier sur les sanctions financières applicables à l’Etat en cas de non-relogement d’un ménage reconnu prioritaire par une commission de médiation départementale.
Rappelons en effet que le demandeur reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d’urgence – et qui n’a pas reçu, dans un certain délai, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités – peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu’il soit ordonné à l’Etat d’exécuter la décision de la commission. Le cas échéant, le juge peut assortir cette injonction d’une astreinte dont le produit est versé au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.
Le premier avis du Conseil d’Etat concerne la question de la liquidation provisoire des astreintes. Depuis le 1er janvier 2016 – et c’est une conséquence de la loi de finances pour 2016(1) –, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive de l’astreinte. Autrement dit, l’Etat doit verser les astreintes sans attendre le résultat d’un éventuel recours devant la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat. Tant que l’astreinte n’est pas définitivement liquidée par le juge, son versement au fonds est effectué deux fois par an et le premier versement doit intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel elle est due. Mais qu’en est-il pour les jugements rendus avant le 1er janvier 2016 ? La réponse de la Haute Juridiction administrative est claire : les dispositions issues de la loi de finances pour 2016 s’appliquent de plein droit aux astreintes prononcées par des jugements antérieurs à leur entrée en vigueur. « La circonstance que ces jugements ne mentionnent pas que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive est sans incidence à cet égard. »
Dans le second avis, le Conseil d’Etat devait répondre à la question de savoir si la voie de recours spécifique ouverte aux demandeurs d’un logement au titre du DALO est conforme aux exigences du droit européen sur le droit à un procès équitable. Réponse affirmative du Conseil d’Etat : « La voie de recours spécifique ouverte aux demandeurs […] devant un juge doté d’un pouvoir d’injonction et d’astreinte de nature à surmonter les éventuels obstacles à l’exécution de ses décisions présente un caractère effectif au regard des exigences découlant de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. » Il en va ainsi, dit-il, même si l’astreinte est versée par l’Etat, non au requérant, mais au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.