En réaction au rapport 2015 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) (voir ci-contre), le défenseur des droits a déploré le 14 juin, dans un communiqué, « les insuffisances de la mise en œuvre du droit d’asile ». Au cours de l’examen parlementaire du projet de réforme du droit d’asile, l’institution avait déjà fait part « de ses réserves et dénoncé la suspicion de détournement de procédures conduisant à priver de droits élémentaires les individus en besoin de protection ». Elle en dénonce aujourd’hui « une mise en œuvre chaotique ».
Premier grief formulé par le défenseur des droits : « l’accès à la procédure d’asile demeure trop long », alors que, selon la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, la préfecture dispose de trois jours (dix en cas d’affluence exceptionnelle) pour enregistrer la demande, après que le demandeur aura obtenu une convocation à cet effet auprès de la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile(1). « Dans les faits, faute de moyens suffisants mis à disposition par les autorités, ce délai – qui peut aller comme il a été signalé à l’institution jusqu’à 40 jours – n’est pas respecté, privant ainsi les individus de la qualité de demandeurs d’asile et de facto, de toute protection attachée à ce statut » (sans ressources ni hébergement, éloignables à tout moment du territoire). Des requêtes déposées devant la justice administrative ont d’ailleurs obtenu gain de cause récemment(2). « La France prend ainsi le risque de se voir condamnée par les instances européennes pour traitements inhumains ou dégradants. »
Egalement dans le viseur de Jacques Toubon : « une situation de dénuement susceptible de perdurer malgré la reconnaissance de la qualité de demandeur d’asile ». En effet, alors que la directive « accueil » du 26 juin 2013 impose aux Etats membres de l’Union européenne « de garantir à tous les demandeurs un niveau de vie digne et des conditions minimales d’accueil (logement, nourriture, allocation journalière) », le défenseur des droits constate au quotidien de nombreuses défaillances. Ainsi, « des centaines de personnes ont été privées pendant plusieurs mois de l’allocation pour demandeurs d’asile versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, affirme le défenseur, et le dispositif d’hébergement, sous-dimensionné, laisse à la rue plusieurs milliers de demandeurs d’asile ».
A cet égard, l’institution regrette « un accueil très modeste » par la France de réfugiés primo-demandeurs d’asile : « en dépit de l’agenda européen mis en place par l’Union en avril 2015, qui demandait à la France d’accueillir 24 000 personnes au titre de la relocalisation, seules quelques centaines l’avaient été un an plus tard », relève ainsi Jacques Toubon. Le défenseur considère « que seule l’ouverture des voies légales d’immigration peut permettre à l’Union européenne de traverser le mouvement migratoire actuel en respectant les droits fondamentaux de toute personne humaine ». Et non seulement « les politiques restrictives dites de “maîtrise” ne sont pas la solution des problèmes réels posés par l’intensité des mouvements migratoires », mais elles sont aussi « constitutives d’une bonne partie des questions auxquelles l’Union européenne doit faire face : contournement des procédures, trafic d’êtres humains, dramatisation médiatique, développements des extrémismes et des amalgames ».