« Redonner des moyens à la justice. » Tel est l’objectif affiché par le Premier ministre, lors d’un déplacement à Caen le 14 juin, où il a assuré que « le budget 2017 de la Justice s’inscrira dans la continuité de l’augmentation constante et résolue de ces dernières années » (+ 11 % depuis 2012). D’ailleurs, a-t-il rappelé, le gouvernement a déjà consenti à débloquer, cette année, 107 millions d’euros supplémentaires pour aider les juridictions en difficulté(1). Une urgence pour le garde des Sceaux qui, auditionné le 14 juin par les commissions des lois et des finances du Sénat sur les moyens de la Justice, a estimé que la Justice était « en voie de clochardisation ». Et réaffirmé avec force son intention de faire « du combat pour le budget le combat de [son] ministère car c’est celui qui conditionne tous les autres ».
En effet, a expliqué Jean-Jacques Urvoas, le budget alloué à son ministère souffre du jeu des négociations budgétaires dans le cadre de la préparation des lois de finances ou encore des mécanismes parlementaires : vote systématique d’une réserve de précaution qui ne cesse de croître (5 % en 2011, 8 % en 2015), tendance au « surgel » et aux annulations de crédits en cours d’exercice budgétaire – son budget ayant ainsi été amputé de 138 millions d’euros en 2013 et de 116 millions en 2014 –, arbitrages de fin de gestion qui limitent les crédits qui peuvent alors être dépensés (55 millions d’euros en 2015 reportés sur 2016). Autant de raisons qui conduisent à une « consommation partielle des crédits alors que le budget est tendu » et qui empêchent d’engager les actions programmées du ministère de la Justice. Aussi Jean-Jacques Urvoas souhaite-t-il que le gouvernement prenne tous ces facteurs en compte pour fixer le prochain budget de son ministère afin qu’il soit plus en adéquation avec ses missions. Dans cet objectif, une mission sur la gestion des juridictions va d’ailleurs être confiée aux inspections générales des finances et des services judiciaires.
Redonner des moyens à la justice passe aussi par sa modernisation. A ce sujet, Manuel Valls a indiqué que le guichet unique d’accueil des justiciables, actuellement expérimenté dans certains tribunaux de grande instance, allait être généralisé « dès septembre 2016 ». Le chef du gouvernement a également rappelé que, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la justice prud’homale(2), « 2 millions d’euros ont été débloqués pour venir en soutien aux juridictions prud’homales les plus en difficulté ».
De son côté, le ministre de la Justice a indiqué vouloir mettre en route un certain nombre de « réformes de bon sens » dans les 12 mois à venir, avant l’élection présidentielle de 2017.Pour lui, il faut tout d’abord réorganiser le ministère, c’est-à-dire « faire en sorte que les professionnels du ministère fassent ce pour quoi la République les rémunère : que les juges jugent, que les greffiers s’occupent des greffes… », et donc « écarter un grand nombre de tâches qui sont aujourd’hui exercées par des professionnels dont ce n’est pas directement la fonction ». Jean-Jacques Urvoas entend aussi essayer de « dégager des moyens pour les missions nouvelles » assignées à son ministère, telles que les extractions judiciaires qui, auparavant, étaient à la charge du ministère de l’Intérieur. Il convient par ailleurs de faire évoluer certaines organisations, a encore précisé le ministre : par exemple, il propose de réfléchir à l’évolution de la carte des cours d’appel – au nombre de 36 aujourd’hui – au regard de la nouvelle carte des régions ou de mettre fin à l’existence des trois cartes administratives de la protection judiciaire de la jeunesse, des services judiciaires et de l’administration pénitentiaire. Autre objectif du garde des Sceaux : moderniser la gestion des ressources humaines du ministère. Dans l’administration pénitentiaire, illustre-t-il, il faudrait « déconcentrer la gestion des personnels pénitentiaires » et mettre fin à une gestion aujourd’hui « pyramidale ».
Jean-Jacques Urvoas a enfin indiqué que, « en juillet », il remettrait au Parlement son rapport sur le respect de l’objectif d’encellulement individuel d’ici à 2019(3) et qu’il profiterait de cette occasion pour « en faire un rendez-vous sur l’immobilier pénitentiaire ». « Il est temps que nous ayons une base zéro sur cette affaire », a-t-il affirmé : combien de places de prison ont-elles réellement été fermées et ouvertes ? De combien de places de prison avons-nous réellement besoin ? Dans quel type d’établissement ? Autant de questions que le ministre souhaite éclaircir.
(2) Voir en dernier lieu ASH n° 2963 du 3-06-16, p. 44.
(3) Rappelons, en effet, que la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a prolongé de cinq ans le moratoire sur l’encellulement individuel prévu par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 – Voir ASH n° 2889 du 16-12-14, p. 14.