Un décret actualise la liste des activités de services à la personne relevant du régime de l’agrément ou de l’autorisation afin de tenir compte de la réforme des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Pour mémoire, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a en effet créé un régime unique d’autorisation des SAAD qui interviennent en mode prestataire et ainsi mis fin au droit d’option entre l’agrément et l’autorisation qui existait jusque-là(1). Le décret retouche également la liste des activités qui ne relèvent que du régime de la déclaration.
Le décret a pour principal effet de distinguer les activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation selon le mode d’intervention des services à la personne. Ainsi, les activités destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques sont soumises à l’agrément lorsqu’elles sont effectuées en mode mandataire ou dans le cadre de la mise à disposition. Sont visées les activités suivantes :
→ l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale, à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux(2) ;
→ la prestation de conduite du véhicule personnel du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
→ l’accompagnement dans les déplacements en dehors du domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Sans changement, font également partie des activités soumises à l’agrément :
→ la garde à domicile d’enfants âgés de moins de 3 ans ;
→ l’accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Par parallélisme avec la liste définissant les activités soumises à l’agrément, le décret fixe la liste de celles qui relèvent du régime de l’autorisation. Il s’agit des mêmes activités d’assistance à domicile, de conduite du véhicule personnel et d’accompagnement dans les déplacements, présentées ci-dessus, qui sont exercées à l’égard des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques selon le mode prestataire.
S’ajoute à cette liste l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, lorsqu’elle est exercée en mode prestataire.
La liste des activités qui ne sont soumises qu’à la déclaration est étendue à :
→ la téléassistance et la visio-assistance ;
→ les prestations de l’interprète en langue des signes, du technicien de l’écrit et du codeur en langage parlé complété (activités auparavant soumises à l’agrément) ;
→ la prestation de conduite du véhicule personnel du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives s’agissant de personnes non incluses dans les activités relevant de l’agrément ;
→ l’accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
→ l’assistance de ces mêmes personnes, lorsqu’elles ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
(2) Sauf aspirations endo-trachéales, un décret ayant autorisé les personnels des services à la personne à les pratiquer sous certaines conditions (de formation, notamment) – Voir ASH n° 2909 du 8-05-15, p. 39.