Comme chaque année, un arrêté et une instruction technique de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) précisent les conditions d’utilisation et le montant des crédits dédiés au financement du plan d’aide à l’investissement (PAI) des établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Pour 2016, le PAI s’élève à 110 millions d’euros, financés sur les réserves de la caisse, conformément à la décision de son conseil du 12 avril dernier(1).
Cette année, 80 millions d’euros sont destinés au secteur des personnes âgées et 30 millions d’euros à celui du handicap. Les enveloppes indicatives réparties entre les régions par l’annexe 2 de l’instruction représentent 90 % de ces crédits, les 10 % restants relevant de la réserve nationale. Le versement de ces crédits au budget des agences régionales de santé (ARS) s’échelonnera comme suit : 5 % en 2016, 15 % en 2017, 30 % en 2018 et 50 % en 2019.
Le PAI contribue au financement de travaux d’investissement immobilier en vue de :
→ poursuivre la mise en œuvre des plans nationaux de modernisation et d’adaptation de l’offre des établissements et services ;
→ moderniser les structures les plus inadaptées ;
→ soutenir les opérations de transformation de l’offre de manière globale, telles que la transformation de capacités sanitaires en structures médico-sociales.
Sont éligibles à l’aide de la CNSA : les travaux de création de places, de modernisation des locaux, de mise aux normes techniques et de sécurité ; les études de faisabilité préalables nécessaires à la conception d’opérations d’investissement ; les opérations d’investissement reposant sur une vente en l’état futur d’achèvement, également nommée « vente sur plan ». En revanche, les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subventions en sont exclues (sauf dérogation expresse).
Les priorités identifiées l’an passé sont reconduites en 2016. Ainsi, dans le secteur des personnes âgées, les crédits doivent permettre de financer prioritairement :
→ les opérations de modernisation d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilités à l’aide sociale ;
→ la création de places d’EHPAD par transformation de capacités hospitalières ;
→ la création de places en accueil de jour, en hébergement temporaire et en unités d’hébergement renforcé pour malades d’Alzheimer.
Dans le secteur du « handicap », les crédits du PAI doivent permettre de financer en priorité :
→ les opérations de modernisation et de restructuration ;
→ la création de places nouvelles en maisons d’accueil spécialisées et en foyers d’accueil médicalisés (FAM), y compris en cas de transformation de capacités hospitalières ;
→ des projets d’adaptation des modalités d’accueil aux personnes handicapées vieillissantes et des personnes autistes.
S’agissant des structures pour enfants handicapés, les crédits devront être employés de façon prioritaire pour des opérations de modernisation et de restructuration.
L’aide de la CNSA est unique, non réévaluable (sauf dérogation expresse) et non reconductible. Elle est calculée sur la base d’une opération d’investissement en valeur « fin de travaux-toutes dépenses confondues ». Le coût de l’opération pris en compte pour le calcul de la dépense subventionnable est limité à 1 500 € par m2 hors taxes en cas de réhabilitation et à 1 900 € par m2 hors taxes en cas de travaux neufs. Ces plafonds ne sont pas applicables dans les départements d’outre-mer.
Afin d’éviter la dispersion des crédits, le montant minimal des travaux est fixé à 400 000 €. Un plancher abaissé à 40 000 € pour les places en pôle d’activités et de soins adaptés pour malades d’Alzheimer, en accueil de jour et en hébergement temporaire ainsi que pour les études de faisabilité. Au maximum, l’aide s’élève à 40 % de la dépense subventionnable dans le secteur « personnes âgées » et pour les FAM et à 60 % dans le secteur « handicap » (hors FAM). Sans changement, le paiement s’effectue en trois versements.
La personne morale gestionnaire ou le maître d’ouvrage qui sollicite une aide à l’investissement doit déposer sa demande auprès de l’ARS de la région d’implantation de l’établissement. Les dossiers de demande figurent en annexe de l’instruction. Le dossier technique présenté à l’appui de la demande de financement doit être « au moins au stade du programme technique détaillé et, lorsque c’est possible, au niveau d’un avant-projet sommaire ».
L’instruction technique et financière des demandes est réalisée par les ARS qui sont appelées à procéder à un ciblage financier « rigoureux » des projets au vu du programme pluriannuel d’investissement des structures, y compris lorsque l’approbation de celui-ci relève du conseil départemental.
Enfin, chaque porteur de projet doit être informé avant le 30 novembre 2016, selon le cas, de l’inscription de son opération au sein de la programmation régionale et du montant de l’aide attribuée ou du rejet de sa demande et de ses motifs.