Un décret fait évoluer les missions, la composition et le fonctionnement des commissions des usagers (CDU) des établissements de santé qui, en application de la loi du 26 janvier dernier modernisant le système de santé(1), se substituent aux commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC).
Pour mémoire, la loi « santé » a renforcé les missions de la CDU qui doit désormais participer à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers. Après avoir consulté l’ensemble des représentants des usagers et des associations de bénévoles de l’établissement, la commission peut proposer un projet des usagers, qui exprime les attentes et propositions des usagers au regard de la politique d’accueil, de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers, prévoit le décret. La conférence ou la commission médicale d’établissement contribue à son élaboration. La CDU transmet le projet des usagers au représentant légal de l’établissement, en vue de l’élaboration du projet d’établissement des établissements publics de santé ou du projet institutionnel des établissements de santé privés d’intérêt collectif.
La liste des informations qui doivent être transmises à la commission des usagers est complétée et comporte désormais les observations des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l’établissement ainsi qu’une présentation, au moins une fois par an, des événements indésirables graves survenus au cours des 12 mois précédents et des actions menées par l’établissement pour y remédier. Les informations relatives aux événements indésirables graves, à leur analyse et aux mesures correctives ainsi que toute analyse, tout rapport, toute proposition ou communication réalisé par la commission et relatif aux plaintes, réclamations et événements indésirables graves doivent garantir l’anonymat des patients et des professionnels concernés.
Tandis que la présidence de la CRUQPC était assurée par le représentant légal de l’établissement de santé, le décret prévoit que le président de la CDU doit être élu par l’ensemble des membres de la commission, parmi les représentants des usagers, les médiateurs et le représentant légal de l’établissement. Son mandat de trois ans est renouvelable deux fois.
Les commissions des usagers doivent être installées dans un délai de six mois à compter de la publication du décret, soit d’ici au 3 décembre prochain. Les CRUQPC continuent d’exercer leurs missions jusqu’à cette installation et au plus tard jusqu’à l’expiration de cette période de transition. Les établissements de santé sont appelés à procéder à l’élection du président de la CDU dans un délai de un mois à compter de l’installation de la commission.