Le décret permettant, en application de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de maintenir, en cas d’impayés de loyer, les aides au logement pour les allocataires de bonne foi, vient de paraître.
Très attendu, le texte « poursuit un double objectif de réduction des délais de procédure et de coordination renforcée avec la procédure d’expulsion locative », a expliqué la ministre du Logement le 7 juin dans un communiqué. Il permet, en particulier, non seulement « d’agir avant la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser », mais aussi de « prévenir les expulsions en traitant le plus en amont possible la situation des allocataires en difficulté ». Pour ce faire, résume Emmanuelle Cosse, « il met en place différentes mesures de clarification, d’harmonisation et de simplification ». Elles s’appliqueront à partir du 1er septembre prochain.
L’article 27 de la loi « ALUR » pose le principe du maintien de l’aide au logement lorsque l’allocataire est de bonne foi en cas d’impayés (autrement dit, s’il ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge) : dans ce cas de figure, la décision de l’organisme payeur de maintenir ou non l’aide est réputée « favorable ». Parallèlement, il prévoit également le renforcement des obligations de signalement par le bailleur ou l’établissement de crédit en tiers-payant, d’un changement de situation de l’allocataire ou de l’emprunteur, notamment en cas de non-paiement de la part de dépense de logement à sa charge. La mise en application de cet article impliquait la prise d’un décret. Les trois aides personnelles au logement étant juridiquement distinctes, le texte apporte des modifications ciblées au code de la construction et de l’habitation – pour l’aide personnalisée au logement (APL) – et au code de la sécurité sociale pour l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS).
Le décret définit une nouvelle procédure d’apurement des impayés de bonne foi, identique aux trois aides, que l’allocataire soit en secteur locatif ordinaire, en secteur locatif foyer ou en accession. Elle s’appuie notamment sur des échanges renforcés entre les différents acteurs (organisme payeur, bailleur, fonds de solidarité pour le logement [FSL], commission de coordination des actions de prévention des expulsions [CCAPEX]), ainsi que sur la recherche d’un plan d’apurement accepté par tous. En cas d’échec de la négociation, un plan « d’office », prévoyant le remboursement de la dette par 36es sur 36 mois est mis en œuvre par l’organisme payeur. Ce n’est qu’en cas de non-respect de l’un de ces plans d’apurement que l’organisme payeur pourra décider de suspendre le versement des aides.
Le décret prévoit des délais de procédure raccourcis par rapport à l’existant. Le délai de signalement de l’impayé à l’organisme payeur passe, par exemple, de trois à deux mois. Au total, la durée maximale de la procédure, qui était auparavant de 9 à 16 mois, sera comprise entre 8 et 11 mois. Etant entendu qu’il s’agit là de durées maximales, si chacun des acteurs utilise intégralement les délais qui lui sont impartis. L’objectif est évidemment que des délais trop longs ne conduisent pas à des dettes trop élevées que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser, et donc à des expulsions qui auraient pu être évitées. Au final, la suspension des aides ne peut arriver qu’en toute fin de procédure, si toutes les autres options se sont révélées infructueuses.
Le décret harmonise les différentes définitions de l’impayé existant jusqu’à présent en exprimant ce dernier en termes de montant de la dette. L’impayé de dépense de logement sera ainsi constitué quand le locataire ou l’emprunteur sera débiteur à l’égard du bailleur – ou de l’établissement de crédit – d’une somme au moins égale à un total de deux échéances de loyer hors charges (en location) ou de deux mois d’échéances de prêt (en accession).
Dans le secteur locatif, en parallèle à la procédure de suspension des aides au logement, la CCAPEX est chargée d’examiner si la situation d’impayés est de nature à justifier ou non une expulsion locative, et si cette dernière peut être évitée. Le décret renforce la coordination entre les deux procédures, en prévoyant notamment que l’organisme payeurinforme la CCAPEX tout au long de la procédure de suspension des aides au logement. Le premier signalement de l’impayé par le bailleur vaudra par ailleurs saisine et alerte de la commission. Objectif : réduire le nombre d’expulsions, en particulier celles qui ne sont pas liées à une mauvaise foi manifeste du locataire ou à une inadéquation permanente entre les moyens du foyer et le coût du loyer.
A noter : le décret prévoit que, lorsqu’une procédure de surendettement a été engagée devant une commission de surendettement préalablement ou parallèlement à l’engagement d’une procédure de traitement de l’impayé, le versement de l’aide au logement est maintenu pendant le délai prévu pour l’orientation du dossier de surendettement.