Recevoir la newsletter

En bref – Aide aux victimes.

Article réservé aux abonnés

Après avoir été renouvelé l’année dernière pour un an jusqu’au 8 juin 2016, le Conseil national de l’aide aux victimes l’est de nouveau, cette fois pour une durée de quatre ans à compter de cette date. Rappelons que, installée en 1999, cette instance de concertation est chargée de formuler des propositions sur l’accueil, l’information, la prise en charge et l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

[Décret n° 2016-747 du 6 juin 2016, J.O. du 7-06-16]

Veille juridique

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur