La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu d’instaurer un minimum de performance énergétique à respecter pour qu’un logement en location soit considéré comme décent, selon des critères et un calendrier de mise en œuvre devant être définis par décret. Or le projet présenté le 7 juin devant le Conseil national de l’habitat, « sans la moindre concertation préalable », contredit l’ambition législative, s’insurgent une quinzaine d’organisations, dont la Fondation Abbé-Pierre, l’Uniopss, l’UNHAJ, Droit au logement et Soliha (Solidaires pour l’habitat). Alors que, selon l’esprit de la loi, « c’est la vie quotidienne de centaines de milliers de locataires, notamment les plus modestes particulièrement exposés à la précarité énergétique, qui pourrait changer », le projet de décret est « totalement indécent », dénoncent-elles. Tout l’enjeu est d’en finir avec les « passoires thermiques » et d’obliger les bailleurs à engager des travaux d’économie d’énergie. Mais, « au lieu de définir une performance minimale progressant dans le temps, [le texte] s’en remet à six critères qualitatifs, relatifs à l’état des moyens de chauffage, des murs, portes et fenêtres et de la ventilation », dont « trois sont à respecter à partir de 2020, six après 2025 ». Ces critères sont jugés par les organisations « passablement flous » et « bien peu ambitieux ».
Craignant une portée amoindrie du texte, elles appellent les ministères concernés à revoir leur projet. « Un signal fort, un critère simple et un calendrier clair permettront de réduire les procédures en contentieux et les interprétations diverses quant au non-respect du critère de performance énergétique aux diverses échéances programmées », soulignent-elles.
(1) « L’invisibilité sociale : publics et mécanismes. Les travailleurs non salariés pauvres » – Disponible sur