Le gel de note pour congé maternité est discriminatoire, selon le défenseur des droits

Régulièrement interpellé sur une pratique de notation mise en œuvre dans un certain nombre d’établissements hospitaliers consistant à geler la note chiffrée des agents du fait de leur absence liée à leur congé maternité, le défenseur des droits, par une décision du 24 mai(1), entend mettre fin à cette situation car « elle compromet, selon lui, l’effectivité du droit à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Cette notation administrative est prise en compte pour les avancements de carrière, les avancements d’échelon et de grade et la promotion interne. Dans leurs réclamations, les intéressées soutiennent qu’elles sont pénalisées dans leur avancement et allèguent une discrimination fondée sur leur grossesse. Bien que le défenseur des droits ait condamné par le passé cette pratique, certains centres hospitaliers mis en cause persistent néanmoins dans leur refus de réexaminer la situation des agents. Plusieurs représentants syndicaux ont aussi appelé l’attention du défenseur des droits sur le fait que la prise en compte de l’absence résultant d’un congé maternité lors de la notation était une pratique courante au sein de certains autres établissements hospitaliers.

Dans sa décision, Jacques Toubon rappelle le cadre juridique applicable en matière de droit à la notation ainsi que l’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe, la grossesse et la maternité. Ainsi, tout fonctionnaire en activité a droit, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, à une notation et la note chiffrée accompagnée de l’appréciation écrite doit être fondée exclusivement sur sa manière de servir. Une règle générale fixant une durée minimale de présence de service pour la notation méconnaît le droit de tout fonctionnaire à être noté sur la base de ses mérites professionnels, indique la décision.

Etant donné que la pratique persiste malgré un cadre juridique précis, le défenseur des droits en appelle à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, à qui il demande :

→ de donner instruction au corps de contrôle d’identifier les centres hospitaliers qui mettent encore en œuvre cette pratique de non-notatio n et, pour ceux qui n’y ont plus recours, d’identifier si des mesures ont été prises pour permettre le réexamen des situations individuelles ;

→ le cas échéant, de saisir les autorités compétentes pour ordonner la cessation de ces pratiques et/ou sanctionner les responsables des établissements qui continuent à appliquer ce système de notation ;

→ de rappeler par voie de circulaire aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires qu’il leur appartient, le cas échéant, de définir les modalités de réexamen des situations des agents dont les notes chiffrées ont été gelées pour des motifs discriminatoires.

Jacques Toubon demande à la ministre de rendre compte des suites données à ces recommandations dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision.