Un décret détaille les modalités de mise en œuvre de la réforme de la justice prud’homale prévue par la loi « Macron » du 6 août 2015 pour améliorer l’efficacité des conseils de prud’hommes et réduire les délais de jugement(1).
Parmi les nouveautés d’application immédiate, figure la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes devant le conseil de prud’hommes. En outre, le bureau de conciliation et d’orientation – anciennement appelé bureau de conciliation – peut désormais homologuer des accords issus de règlements amiables des différends et orienter les affaires devant la formation de jugement appropriée en cas d’échec de la conciliation. Le décret entérine également la création de nouvelles formations de jugement adaptées aux différentes situations. Ainsi, en cas d’échec lors de la phase de conciliation, l’affaire peut être renvoyée soit en bureau de jugement devant sa formation classique (deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés), soit devant une formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié) qui doit statuer dans un délai de trois mois, soit devant une formation de départage composée de quatre conseillers et d’un juge du tribunal de grande instance, qui peut dorénavant être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n’ont pas réussi à s’entendre. Le décret comporte d’autres mesures qui ne s’appliqueront qu’à compter du 1er août. Il prévoit ainsi que les requêtes devant les conseils de prud’hommes devront contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et que la représentation par un avocat ou un défenseur syndical deviendra obligatoire en appel.
Dans une communication sur la réforme de la justice prud’homale présentée le 25 mai en conseil des ministres, le gouvernement a par ailleurs indiqué qu’un projet de « référentiel indicatif » du montant des indemnités de licenciement dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera présenté aux partenaires sociaux avant l’été. Il sera fonction de l’ancienneté des salariés, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi. Le gouvernement a aussi annoncé le lancement d’unplan de soutiende deux millions d’euros pour accompagner des juridictions prud’homales en situation « particulièrement difficile » au regard « des stocks d’affaires à traiter » : Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille, Martigues, Meaux, Montmorency, Nanterre et Cayenne. Les cours d’appel dont le nombre de dossiers représente un volume d’activité de plus de un an recevront également un soutien renforcé.