Un décret et deux arrêtés modifient le statut des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), dont la dernière réforme date de 2011(1).
Tout d’abord, ces textes précisent les missions et le champ d’intervention de ces professionnels, ce qui n’apparaissait pas jusqu’à présent dans le décret du 24 décembre 2002 relatif à leur statut particulier. Les IASS sont ainsi chargés :
→ du pilotage et de l’évaluation des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique relevant des services et des établissements publics de l’Etat ;
→ de l’inspection, du contrôle, de l’évaluation et de l’audit des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des organismes de sécurité sociale ;
→ du pilotage et de l’animation des dispositifs en matière de cohésion sociale et de santé publique ;
→ de la planification et de la programmation de l’organisation et de l’activité des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que de l’allocation de leurs ressources ;
→ de la veille et de l’observation dans les domaines social et de la santé.
Les IASS peuvent également exercer des fonctions d’expertise, de conseil et d’encadrement.
Par ailleurs, les voies de recrutement sont élargies, avec la création d’un troisième concours. Ainsi, les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale peuvent être recrutés par un concours externe, par un concours interne ou, désormais, par un troisième concours ouvert aux candidats qui justifient de l’exercice, durant au moins cinq années au total, d’un ou plusieurs mandats ou d’une ou plusieurs activités professionnelles exercées dans des domaines relevant des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales.
Autre nouveauté : la durée de la formation initiale des candidats reçus à l’un des concours et nommés inspecteurs-élèves est ramenée de 18 à 16 mois, dont 15 mois de formation initiale à l’Ecole des hautes études en santé publique et quatre semaines de formation d’adaptation à l’emploi accomplie dans les six mois suivant leur titularisation.
Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 17 avril 2016. Des mesures transitoires sont prévues pour les lauréats des concours nommés inspecteurs-élèves qui ont commencé leur formation avant cette date et pour ceux qui sont titularisés mais qui, au 17 avril 2016, n’avaient pas encore commencé leur formation de perfectionnement prévue par le décret de 2002.