Pris en application de la loi de « modernisation de notre système de santé » du 26 janvier dernier(1), un décret simplifie la délivrance de la contraception d’urgence ou « pilule du lendemain » par les infirmeries scolaires au collège et au lycée. Il tire les conséquences de la loi qui a assoupli les conditions d’accès à la contraception d’urgence des élèves du second degré auprès de l’infirmerie scolaire en supprimant la condition de « détresse caractérisée », le caractère « exceptionnel » ainsi que le principe d’une consultation préalable impossible auprès d’un médecin, d’une sage-femme ou d’un centre de planification familiale. La condition d’urgence a, quant à elle, été maintenue ainsi que la mission d’accompagnement psychologique de l’élève par les infirmiers scolaires.
Ainsi, le décret prévoit que l’entretien de l’infirmier ou de l’infirmière avec l’élève a pour but d’apprécier si sa situation correspond aux « cas d’urgence » prévus par la loi. Dès lors, l’infirmier ou l’infirmière peut administrer la contraception d’urgence à l’élève concernée. Il reste tenu de s’assurer de la prise effective par l’élève du médicament et du respect de la posologie. Sans changement, il doit proposer à l’élève mineure, qui peut le refuser, de s’entretenir avec le titulaire de l’autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d’aide et de conseil mise en œuvre.