Recevoir la newsletter

En bref – Exonérations de charges outre-mer

Article réservé aux abonnés

Le dispositif d’exonérations de cotisations sociales patronales dans les départements d’outre-mer (DOM) a été fortement recentré sur les bas et moyens salaires par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (voir ASH n° 2945 du 29-01-16, page 62). Le nouveau dispositif, applicable pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2016, nécessitait un décret pour entrer pleinement en vigueur. Ce dernier est récemment paru au Journal officiel. Il détaille les modalités de calcul des exonérations de charges, et notamment les formules applicables à leur dégressivité. Rappelons que, dans les DOM, le niveau des exonérations de charges sociales varie selon que l’entreprise ouvre droit ou non au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et selon qu’elle appartient ou non à certains secteurs d’activité spécifiques.

[Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016, J.O. du 11-05-16]

Veille juridique

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur