Dans une circulaire commune du 13 mai, le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, et la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, détaillent les nouvelles règles de coordination entre les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et les partenaires associatifs dans la prise en charge des personnes sortant de prison, sous aménagement de peine et en sortie « sèche ». Elle vient notamment en application des dispositions de la loi « ALUR » du 24 mars 2014, qui prévoit la possibilité pour les SIAO de conventionner, dans le cadre de leurs missions, avec les SPIP(1).
Les récentes études de la direction de l’administration pénitentiaire montrent qu’« environ 12 % » des sortants de détention « n’ont, soit pas de solution d’hébergement ou de logement, soit des solutions précaires, ce qui représente environ 1 000 personnes sortant de détention tous les mois sans solution stable de logement ordinaire ou accompagné ou d’hébergement », expliquent les ministres, jugeant ainsi indispensable une coordination entre SPIP et SIAO pour prévenir les risques de rupture à la sortie de l’institution carcérale et permettre aux personnes de disposer d’un logement ou a minima d’un hébergement.
La circulaire identifie trois publics pour lesquels les modalités de coopération entre SIAO et SPIP sont déclinées de manières différentes :
les personnes condamnées sortant de fin de peine et les personnes sortant de détention dans le cadre des mesures de libération anticipée (libération conditionnelle, semi-liberté, placement sous surveillance électronique, placement extérieur, libération sous contrainte). Pour ces publics, les SPIP sont invités à s’adresser au SIAO pour toute demande de logement accompagné ou d’hébergement. « Le SIAO proposera l’orientation la plus adaptée à la personne adressée […], en tenant compte de l’évaluation sociale, médicale et psychique de la personne et de l’offre territoriale. » Les ministres précisent que, pour le cas particulier des personnes sortant de détention dans le cadre des mesures de libération anticipée – hors celles qui sont concernées par une mesure de placement extérieur –, si des conventions bilatérales conclues avec des structures d’hébergement ou de logement accompagné permettent de faciliter l’accueil de ces condamnés dans une structure, celles-ci pourront être maintenues ;
les personnes bénéficiant d’une mesure de placement à l’extérieur. Pour ce public, il est prévu de maintenir les relations partenariales directes entre l’administration pénitentiaire et les structures de logement accompagné ou d’hébergement conventionnées. En outre, « lorsque cela s’avérera nécessaire, en l’absence d’identification par le SPIP de structures appropriées pour l’accueil d’un condamné susceptible de bénéficier d’une mesure de placement extérieur », le SPIP devra solliciter le SIAO pour sa connaissance de l’offre de logement accompagné ou d’hébergement, afin que soit identifiée une structure susceptible de répondre à ses besoins.
La circulaire demande aux préfets de veiller à ce que les SPIP soient systématiquement associés à la réalisation des diagnostics territoriaux partagés à 360° et à l’élaboration et la mise en œuvre des plans départementaux d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Les deux ministres souhaitent par ailleurs que les directeurs fonctionnels des SPIP organisent un recensement prévisionnel des besoins de places en logement accompagné et en hébergement des personnes prises en charge, détenues au sein du ou des établissements pénitentiaires du territoire de compétence, dans des conditions précisées, le cas échéant, par les outils de planification territoriale du logement et de l’hébergement ou la convention liant le SPIP et le SIAO.
Autres demandes des ministres :
→ que les SIAO s’attachent à communiquer, à un rythme et sous une forme à déterminer localement, l’état et les caractéristiques de l’offre de places sur le territoire départemental ;
→ que les SPIP puissent participer aux commissions d’orientation et de suivi des SIAO ;
→ que, conformément à leurs missions, les SPIP recensent les besoins des personnes et les informations nécessaires à leur prise en charge globale, en vue de préparer au plus tôt son projet de sortie ;
→ ou bien encore que les associations participant au logement et à l’hébergement des sortants de détention informent le SIAO du nombre de places vacantes dans leurs structures, y compris celles pour lesquelles un financement spécifique de l’administration pénitentiaire existe.
Au-delà, pour favoriser l’interconnaissance commune sur les dispositifs, la circulaire préconise la désignation au sein de chaque service d’un référent qui sera l’interlocuteur de l’autre service ainsi que des séances de formation commune, afin de permettre la création d’outils communs.