L’Assemblée nationale a adopté le 26 mai, en première lecture, une proposition de loi visant à favoriser « l’autonomie des femmes étrangères » et ainsi à mieux protéger, notamment, celles qui sont victimes de violences. Porté entre autres par la députée (Front de gauche) de Seine-Saint-Denis – et ancienne ministre – Marie-George Buffet, le texte a toutefois été largement tronqué par rapport à sa version d’origine, passant de sept à deux articles à l’issue de son premier passage dans l’hémicycle.
Actuellement, « l’autonomie des femmes étrangères résidant légalement en France n’est pas garantie par notre droit car l’obtention de leur titre de séjour dépend souvent de leur situation maritale ou familiale », explique l’exposé des motifs de la proposition de loi, ce qui les place « dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur conjoint » et « n’est pas acceptable ». « Les associations relatent les trajectoires de ces femmes qui subissent toutes sortes de souffrances par peur de se voir retirer leurs papiers. Certaines souhaitent simplement quitter leur mari mais y renoncent, d’autres sont confrontées à des situations très difficiles, comme la découverte de l’existence d’une autre famille lors de leur arrivée, ou encore un époux ou une belle-famille maltraitants. » Dans certains cas, les conjoints peuvent même « demander le divorce ou la répudiation dans le pays d’origine sans les tenir informées ». Partant de ce constat, l’objectif du groupe Front de gauche était, notamment, de garantir à ces femmes un titre de séjour stable, autonome et les autorisant à travailler. L’article 1er du texte initial proposait par exemple que la carte mention « vie privée et familiale » soit délivrée pour quatre ans « afin que ces femmes ne soient pas sous la pression permanente de leur époux ». Il a été, au final, supprimé et seuls deux autres articles ont été retenus par les députés.
Le premier vise à combler une lacune du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière de protection des victimes de violence dans le cercle familial. Actuellement, il prévoit que la carte de séjour temporaire remise au conjoint d’un étranger, entré en France régulièrement au titre du regroupement familial, peut, en cas de rupture de la vie commune, faire l’objet pendant trois ans d’un retrait ou d’un refus de renouvellement, à moins que la rupture ne résulte d’un décès ou de violences conjugales. « Or les violences subies ne sont pas forcément infligées par le conjoint, mais peuvent aussi être le fait des parents ou être commises au sein de la fratrie », a expliqué Marie-George Buffet au cours des débats. Le texte propose, en conséquence, de proscrire également le retrait du titre de séjour à la suite de « violences familiales »(1).
Le second article propose de délivrer automatiquement une carte de résident à l’étranger ayant déposé plaintecontre son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en cas de condamnation définitive de ce dernier. Actuellement, l’autorité administrative dispose d’une compétence discrétionnaire dans de telles situations.
La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat.
(1) On retrouve la notion de violences familiales dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un article récemment modifié par la loi du 7 mars 2016 : l’article L. 313-12, qui permet le renouvellement d’une carte de séjour temporaire aux personnes victimes de violences « familiales » (et non plus seulement « conjugales ») – Voir ASH n° 2961 du 20-05-16, p. 54.