En bref – Silence vaut accord.

Depuis le 12 novembre dernier, le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur la demande d’un usager vaut décision implicite d’accord (et non plus de refus) est applicable au sein des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération. Il souffre toutefois de nombreuses exceptions (voir ASH n° 2935 du 27-11-15, page 55). Un décret, qui entrera en vigueur le 1^er juin prochain, complète aujourd’hui la liste de ces exceptions pour les demandes ayant trait à des procédures établies par ces collectivités et établissements et régissant, par exemple, l’utilisation de leurs services publics (crèches, cantines…). Le texte prévoit ainsi que le principe du « silence vaut accord » ne s’applique pas, notamment, aux demandes ayant pour objet la réalisation de prestations de service ou de travaux ainsi qu’à celles visant « l’inscription à un service public dont l’accès est limité par la prise en compte des capacités d’accueil ». Dans ce dernier cas, le5silence vaut rejet au5bout de deux mois, ou de quatre mois si la décision doit être prise, en application d’un texte réglementaire édicté par la collectivité ou l’établissement, après avis d’un expert ou d’un organisme consultatif.