En bref – La plateforme de la médiation française,

qui réunit sept associations, dont la Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux et France médiation, demande la suppression, dans le projet de loi relatif à la justice du XXI^e siècle, de l’article qui instaure des listes de médiateurs pour chaque cour d’appel. Elles seraient « source de coûts pour la justice et de difficultés de mise en œuvre au regard de la complexité du système proposé », juge la plateforme. Elles interdiraient « de surcroît la pratique de la médiation pour tout médiateur non inscrit sur ces listes », alors que les associations de médiateurs veillent au respect de critères de formation et de déontologie de leurs adhérents. La plateforme demande que soit réaffirmée la distinction entre la médiation, assurée par une personne extérieure à l’autorité judiciaire, et la conciliation. L’obligation pour les médiateurs d’établir des « rapports » et des « avis », selon le projet de loi, serait contraire à leur mission, indépendante et neutre, ajoute-t-elle. La plateforme demande « la mise en œuvre d’une large concertation afin de parvenir, dans le respect des principes de la médiation, à l’élaboration partagée de critères et d’indicateurs de qualité de la médiation assurant une réelle garantie aux personnes qui font confiance à ce mode de règlement des litiges ».