Après des mois de désaccord, la CGPME, le Medef et l’UPA ont signé, le 2 mai, un accord sur la représentativité patronale, retranscrit par voie d’amendement dans le projet de loi « travail »(1). « Il était particulièrement important de montrer que les représentants des entreprises prennent leurs responsabilités en proposant une prise en compte équilibrée des entreprises qu’ils représentent », ont déclaré les dirigeants des trois organisations patronales dans un communiqué commun.
Jusqu’à présent, le poids des différents syndicats patronaux dépendait du nombre d’entreprises adhérentes. Selon l’accord, il devrait continuer à être défini en fonction de ce critère, mais aussi du nombre de salariés de chacune de ces entreprises. Le seuil de 8 % pour être représentatif au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches devrait toutefois être exigé, soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes, soit au regard du nombre d’entreprises adhérentes, y compris les entreprises sans salarié.
Par ailleurs, l’accord prévoit que le droit d’opposition, qui permet à une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs représentant plus de 50 % des salariés des entreprises adhérentes de s’opposer à l’extension d’un accord de branche professionnel ou interprofessionnel, reste inchangé.
L’accord stipule en outre que les crédits du fonds paritaire national,destinés au financement des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs, vont continuer, pour les organisations patronales, à être répartis en fonction de la mesure de l’audience. Pour l’appréciation de cette audience devraient être pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, d’une part, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d’employeurs représentatives qui emploient au moins un salarié et, d’autre part, le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. En outre, au sein du conseil d’administration du fonds – composé de représentants des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel –, chaque organisation professionnelle d’employeurs devrait disposer d’un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel. Pour apprécier cette audience, l’accord indique que seront pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d’employeurs représentatives et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. Les entreprises sans salarié devront être prises en compte, précise le texte. Cette règle pourrait en outre servir de référence pour la répartition des sièges dans d’autres organismes paritaires, comme l’Unedic, l’Agirc, l’Arrco et les organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle.
(1) Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le 12 mai. Il devrait être soumis à discussion devant le Sénat à compter du 13 juin.