Le 13 mai, lors d’une réunion avec les chefs de cours et de juridictions, le garde des Sceaux a annoncé le déblocage de 107 millions d’euros – issus de la réserve de précaution des services judiciaires – afin de « concrétiser un large plan de soutien pour les juridictions ». Des crédits qui complètent les 14 millions octroyés en mars dernier aux juridictions en difficulté(1). « Exceptionnellement anticipées dans le calendrier de l’exercice budgétaire[2], ces mesures de dégel doivent permettre aux juridictions de retrouver de la respiration en organisant la dépense de façon efficiente et rapide », a expliqué Jean-Jacques Urvoas.
En pratique, le ministère de la Justice a indiqué que « ce soutien est fléché selon les difficultés communes les plus marquées ». Ainsi, seront délégués aux juridictions :
→ 41 millions d’euros pour faire face aux frais de justice. Objectif, pour la chancellerie : faire en sorte « que le délai de paiement des prestataires ne dépasse pas deux mois ». Un abondement complémentaire pourra être opéré « en septembre en fonction du taux de consommation des crédits pour tenir ce délai, voire l’améliorer encore » ;
→ 27 millions pour couvrir les dépenses de fonctionnement. Ces crédits devront permettre de « porter certaines dépenses exceptionnelles que les juridictions auraient dû supporter seules, comme le déploiement des services d’accueil unique du justiciable[3] ou certaines relocalisations sans amputer les dotations des juridictions concernées » ;
→ 18 millions pour réussir à tenir le calendrier de programmation des projets immobiliers du ministère de la Justice (mise aux normes et réhabilitation de tribunaux, opérations de mise en sûreté…) ;
→ 21 millions pour financer les dépenses informatiques, en particulier celles permettant le développement de certains logiciels utilisés en juridiction (Cassiopée…).
(2) Ces mesures de dégel devraient être inscrites dans un projet de loi de finances rectificative pour 2016.
(3) Expérimentés dans 13 tribunaux de grande instance, 36 tribunaux d’instance et 25 conseils de prud’hommes, ces services devraient être généralisés par la future loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, actuellement débattue au Parlement – Sur les grandes lignes de ce texte, voir ASH n° 2922 du 28-08-15, p. 5.