Les sites Internet et les applications mobiles du secteur public (administrations, universités, tribunaux, services de police, hôpitaux, bibliothèques…) devront être rendus plus accessibles d’ici à 2021. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne se sont en effet mis d’accord, le 3 mai, sur un projet de directive visant à rendre leurs contenus plus accessibles aux personnes malvoyantes ou souffrant d’un handicap fonctionnel. Le texte doit encore être avalisé formellement par les deux institutions pour être réputé adopté, ce qui ne devrait pas poser de difficultés.
La future directive se réfère à des normes d’accessibilité « qui prévoient, par exemple, que toute image doit être munie d’un texte de remplacement, ou qu’il doit être possible de parcourir les sites Web sans souris, l’utilisation de celle-ci pouvant être difficile pour certaines personnes », explique le Parlement européen dans un communiqué. Une série d’exceptions est toutefois prévue, notamment pour certains types de contenus anciens qui ne sont pas primordiaux pour les procédures administratives, tels que les archives. Seront également exclus les contenus générés sur Twitter et les vidéos en « livestreaming ». Le texte de compromis prévoit toutefois certains garde-fous : tout d’abord, les organismes du secteur public devront régulièrement fournir une mise à jour de la conformité de leurs services avec la nouvelle directive, y compris une explication de l’inaccessibilité d’une partie du contenu. Ils devront ensuite rendre ce contenu accessible sur demande. Enfin, ils devront disposer d’un hyperlien vers une « procédure d’exécution », à laquelle les utilisateurs pourront avoir recours en cas de réponse insatisfaisante.
Une fois la directive publiée au Journal officiel de l’Union européenne, les Etats membres disposeront de 21 mois pour la transposer dans leur droit national. Ses dispositions seront applicables aux nouveaux sites Internet 12 mois après cette transposition, à tous les sites 24 mois après et aux applications mobiles 33 mois après.