En bref – Complémentaire santé obligatoire.

Depuis le 1^er janvier 2016, en application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, tous les employeurs sont tenus de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture complémentaire santé minimale dont ils financent au moins la moitié de la cotisation. Un décret devait venir préciser les adaptations dont fait l’objet le dispositif pour les salariés bénéficiant des régimes locaux obligatoires d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, afin de tenir compte de la couverture déjà garantie par ces régimes. C’est désormais chose faite. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1^er juillet prochain, prévoit que les prestations versées au titre de la couverture complémentaire d’entreprise sont déterminées après déduction de celles qui sont déjà garanties par le régime local obligatoire et que les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié sont réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.