Le décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public est paru au Journal officiel. Ce qui a pour effet de rendre applicables les pénalités financières prévues par l’ordonnance « accessibilité » du 26 septembre 2014(1).
Pour mémoire, les ERP non accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015 devaient en principe déposer un projet d’Ad’Ap au plus tard le 27 septembre 2015 sous peine, en cas de retard non justifié, d’une sanction pécuniaire allant de 1 500 € à 5 000 €. Le décret définit la procédure – en deux temps – à l’issue de laquelle cette sanction est prononcée. Ainsi, une demande de justification est tout d’abord adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au propriétaire de l’ERP. Celui-ci dispose alors d’un délai de un mois pour produire tout justificatif utile assorti, le cas échéant, de l’Ad’Ap ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’il indique et qui ne peut excéder six mois. A défaut, il est mis en demeure, par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception qui rappelle les sanctions encourues, de produire dans un délai de deux mois des justificatifs probants (attestation d’accessibilité, notamment). S’il n’obtempère pas, la sanction pécuniaire est prononcée, indique le décret.
Par ailleurs, la procédure de constat de carence en cas d’inexécution d’un Ad’Ap ou de retard important débute par la notification au propriétaire de l’ERP, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, des faits qui la motivent, des sanctions encourues (entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser) et de la possibilité de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois. Après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, la sanction est notifiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Enfin, la production d’une attestation d’accessibilité ou d’une attestation d’achèvement non conforme est punie par une amende de 1 500 € (contravention de 5e classe).