Dans un courrier adressé le 18 avril dernier à Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale, huit organisations gestionnaires de services d’aide à domicile(1) sollicitent son « appui » pour une « équivalence totale de la certification AFNOR “Services aux personnes à domicile” par rapport aux évaluations externes dans le cadre du renouvellement de l’autorisation ». Les signataires rappellent que, avant la publication de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015, les services agréés ayant obtenu une certification – le plus souvent la norme AFNOR NF X50-056 relative aux services aux personnes à domicile – bénéficiaient d’une équivalence à 100 % pour le renouvellement de leur agrément. Depuis, la loi ASV a supprimé le droit d’option entre agrément et autorisation et instauré le régime unique d’autorisation pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Or, pour les services autorisés, l’équivalence entre la certification et l’évaluation externe, obligatoire pour le renouvellement de l’autorisation, n’est « plus que de 80 %, en référence à l’arrêté du 5 février 2014 »(2), soulignent les organisations, qui jugent cette perte d’équivalence totale « regrettable ». Outre le fait que cette équivalence générait une « simplification relative », la certification AFNOR « a le mérite de rassembler l’ensemble des exigences réglementaires du secteur, nombreuses, dans un référentiel unique à destination des différents services (SAAD, SSIAD et Spasad) ». La dernière révision de cette norme, en août 2014, a par ailleurs permis « de correspondre au plus près aux exigences du régime rénové de l’autorisation, en intégrant notamment le projet de service d’une organisation et le projet personnalisé des personnes accompagnées ».
Pour les organisations à l’origine du courrier, il est donc « important que cette dynamique impulsée par la certification continue à être valorisée pour les services autorisés qui sont soumis à l’obligation d’une évaluation interne et externe ». Sans équivalence totale, la certification de services « deviendra une démarche trop contraignante en termes de pilotage mais également en termes de coûts économiques. En effet, l’équivalence à 80 % n’implique pas nécessairement une réduction du coût de l’évaluation externe de 80 % et les coûts de la certification sont souvent très supérieurs aux 20 % restants ». Sans compter que les évaluations externes « n’ont pas à ce jour prouvé de réelle valeur ajoutée face à la démarche de certification ».
Les huit organisations demandent également l’équivalence entre l’évaluation interne et le dispositif de la charte nationale qualité des services à la personne. En effet, en application de la loi ASV, le nouveau cahier des charges des SAAD autorisés(3) prévoit, pour ces derniers, l’adhésion à la charte nationale qualité des services à la personne. Or celle-ci et l’évaluation interne, bien que poursuivant « un but identique », à savoir « l’auto-évaluation des pratiques d’un service, afin de renforcer la qualité de service pour la personne accompagnée », sont deux démarches « à ce jour distinctes, car elles ne sont pas construites sur le même principe ». De fait, leur équivalence « éviterait d’ajouter une obligation supplémentaire aux services [et] permettrait une réelle cohérence et une simplification dans la mise en place des démarches d’amélioration continue sans pour autant en réduire la pertinence ».
(1) ADMR, APEF, Croix-Rouge française, Fedesap, Fnaafp-CSF, Générations mutualistes, UNA et O2.