La traditionnelle circulaire de campagne budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées a été récemment envoyée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) tandis qu’un arrêté, publié au Journal officiel du 10 mai, en a fixé les paramètres financiers. Ainsi, pour 2016, l’objectif global de dépenses (OGD) est en progression de 2,14 % et s’établit à 19,5 milliards d’euros, dont 9,85 milliards pour les établissements accueillant des personnes âgées et 9,67 milliards pour ceux qui accueillent des personnes handicapées. Cette année, une mise en réserve de 111 millions d’euros est intégralement supportée par l’OGD. Un gel qui ne remet pas en cause les engagements du gouvernement en matière de création de places, assure la circulaire, tout en avertissant les directeurs généraux d’ARS qu’aucune délégation complémentaire de crédits n’aura lieu en 2016, à l’exception de ceux du fonds d’amorçage visant à mettre fin aux départs forcés de personnes handicapées vers la Belgique. Le montant total des dépenses relatives à cet accueil en Belgique est, quant à lui, fixé à 71,6 millions d’euros.
Pour 2016, 75,2 millions d’euros de mesures nouvelles sont destinés à la poursuite du plan pluriannuel « handicap » ainsi qu’à la deuxième tranche du plan « autisme » 2013-2017. Pour ce dernier, les ARS sont appelées à améliorer le taux d’installation effective des places programmées, notamment en procédant par « extensions non importantes » afin de faire évoluer l’offre « rapidement ». L’évolution de la qualité repose, quant à elle, sur l’attribution de crédits dits de renforcement qui doit être réalisée au regard de l’outil de diagnostic diffusé par une instruction du 18 décembre 2015(1). A ce titre, une « attention toute particulière » doit être accordée aux établissements accueillant des adultes autistes (maison d’accueil spécialisée, foyer d’accueil médicalisé) lorsque les équipes médico-sociales font face à la gestion de troubles sévères du comportement. Par ailleurs, lorsqu’aucune dépense visant à améliorer la qualité des centres d’action médico-sociale précoce n’est programmée à court terme, les ARS sont invitées à redéployer les crédits sur d’autres formes d’intervention précoce, en particulier les services d’éducation spéciale et de soins à domicile et les pôles de compétences et de prestations externalisées dont le cahier des charges a été récemment diffusé(2).
Autres priorités : la poursuite du schéma « handicaps rares », l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes ainsi que le renforcement des solutions d’accompagnement pour les personnes en situation complexe de handicap via la démarche « une réponse accompagnée pour tous » et le plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités en Belgique, pour lequel la répartition de la première tranche de 10 millions d’euros est précisée en annexe 9 de la circulaire.
Par ailleurs, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016(3), les ARS sont appelées à préparer la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) en dégageant des priorités qui guideront leur programmation. Dans ce cadre, la signature de CPOM avec des gestionnaires d’ESMS accueillant des personnes autistes est strictement subordonnée à l’absence totale de packing. « Cette pratique doit être considérée comme une mise en danger de la santé, de la sécurité et du bien-être moral et physique des personnes accompagnées par ces établissements et doit donc faire l’objet des mesures appropriées » (fermeture de l’établissement au titre des articles L. 331-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles), indique la circulaire.
Enfin, une stratégie d’actions pour la rénovation du secteur de la réadaptation professionnelle est définie en annexe 13 de la circulaire. Elle vise à mieux articuler les compétences des ARS et des conseils régionaux en la matière, à développer les partenariats avec les organismes de formation ordinaires, les autres ESMS ou encore les maisons départementales des personnes handicapées et à renforcer la place de la réadaptation professionnelle dans la gouvernance de la formation professionnelle.
Dans le secteur des personnes âgées, l’année 2016 sera marquée par la mise en œuvre de la loi du 28 décembre dernier relative à l’adaptation de la société au vieillissement(4), et notamment par l’expérimentation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile « intégrés », souligne la circulaire. La réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne prenant effet qu’à partir du 1er janvier 2017, la campagne budgétaire 2016 constitue « une année charnière au niveau de l’allocation des crédits de médicalisation qu’il conviendra de gérer judicieusement ». Les ARS se voient notifier une enveloppe de 100 millions d’euros pour la médicalisation de ces structures. Par ailleurs, alors que la loi a prévu le remplacement progressif des conventions tripartites par des CPOM à partir du 1er janvier 2017, la circulaire demande aux ARS signant des conventions tripartites avant cette échéance de ne prendre aucun nouvel engagement financier portant sur la période postérieure au 31 décembre 2016. Elles devront, en outre, solder le maximum de leurs engagements antérieurs au titre de la médicalisation avant cette date, y compris ceux qui produisent des effets au-delà de 2016. Une enveloppe de 10 millions d’euros vise par ailleurs à accompagner prioritairement le passage au tarif global des EHPAD en tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur (PUI). Dans l’attente de la mise en œuvre de la réforme tarifaire, les ARS doivent aussi poursuivre la convergence tarifaire en 2016. S’agissant des tarifs plafonds, la circulaire annonce que la valeur annuelle du point est gelée pour les établissements ayant opté pour le tarif global et reste donc fixée à 12,44 € pour les établissements sans PUI et à 13,10 € pour les établissements disposant d’une PUI. Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, cette valeur est portée à 10 € dans les établissements sans PUI et à 10,58 € dans les établissements disposant d’une PUI (après, respectivement, 9,92 € et 10,50 € en 2015).
Signalons encore que, en 2016, 17,2 millions d’euros de mesures nouvelles sont consacrés à la poursuite du plan « solidarité grand âge » et au plan « maladies neuro-dégénératives ».
En 2016, le taux d’actualisation des dotations régionales limitatives – dont les montants figurent en annexe de la circulaire – s’établit en moyenne à 0,66 % et repose sur les deux paramètres suivants :
→ une progression salariale de 0,76 %, portée à 1 % pour le secteur associatif en tenant compte des effets du pacte de responsabilité ;
→ une progression des autres dépenses de 0,2 % pour tenir compte de l’inflation prévisionnelle.
Par ailleurs, une enveloppe de 1,7 million d’euros est répartie entre les ARS pour octroyer une compensation financière aux EHPAD participant à l’étude nationale de coûts (ENC) menée par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (15 585 € par établissement en 2016). En outre, un accompagnement financier de 1 500 € sera alloué aux 120 établissements et services qui participeront à la première ENC du secteur du handicap dans le cadre du projet « Serafin-PH » (réforme de la tarification des ESMS pour personnes handicapées)(5).
Enfin, les crédits destinés à couvrir les coûts des gratifications de stage s’élèvent à 4,7 millions d’euros.