Lutte contre la précarité énergétique : les modalités de mise en œuvre du « chèque énergie » sont fixées

Afin de soutenir les consommateurs en situation de précarité énergétique, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé le « chèque énergie »(1). Selon des modalités qui sont aujourd’hui précisées par un décret qui vient de paraître au Journal officiel, ce dispositif va maintenant être expérimenté jusqu’au 31 décembre 2017. Date à laquelle il se substituera définitivement aux tarifs sociaux « électricité » et « gaz ». Signalons aussi qu’une aide spécifique sera instaurée, à compter de 2018, pour les occupants des résidences sociales conventionnées au titre de l’aide personnalisée au logement (APL).

Pour plus d’informations, les bénéficiaires peuvent appeler le 0805 204 805 (numéro vert) et les professionnels acceptant les chèques composer le 09 70 82 85 82 (prix d’un appel local). Ils pourront aussi bientôt trouver des informations sur www.chequeenergie.gouv.fr.

Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) annuel par unité de consommation (UC) est inférieur à 7 700 €, au titre de leur résidence principale(2). Un montant qui pourra être réévalué par arrêté. La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation et chaque personne supplémentaire pour 0,3 unité de consommation. Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu’ils sont réputés à la charge égale de l’un ou de l’autre parent. La valeur faciale du chèque énergie est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage (voir tableau ci-dessous).

Lorsque la valeur du chèque énergie utilisé par un bénéficiaire pour le paiement d’une facture d’électricité ou de gaz naturel est supérieure au montant de la facture, le trop-perçu est déduit de la ou, le cas échéant, des prochaines factures dans les conditions définies par le décret.

En pratique, le chèque énergie permet d’acquitter à hauteur de sa valeur faciale, en tout ou en partie :

→ une dépense de fourniture d’énergie liée au logement ;

→ le montant acquitté pour l’occupation d’un logement dans un logement-foyer conventionné au titre de l’aide personnalisée au logement ;

→ une dépense liée à l’acquisition ou à l’installation dans le logement des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit à un crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Sont donc tenus d’accepter ce mode de règlement les fournisseurs et les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de logements-foyers conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement et les professionnels ayant facturé les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d’énergie des logements.

C’est l’Agence de services et de paiement(3) qui distribue le chèque énergie au titre d’une année civile, mais dont l’échéance est fixée au 31 mars de l’année civile suivante. Une exception : lorsque son bénéficiaire souhaite affecter la valeur de son titre au financement de dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d’énergie de son logement, il peut remettre son chèque non utilisé à l’agence avant cette date, qui le lui échangera gratuitement contre un titre de même valeur utilisable uniquement à cet effet. La durée de validité de ce titre sera alors augmentée de deux années.

Plus généralement, pour pouvoir distribuer le chèque énergie, l’Agence des services et de paiement s’appuiera sur une liste des bénéficiaires établie par l’administration fiscale et faisant apparaître les éléments nécessaires au calcul de son montant. Le chèque énergie est accompagné d’attestations – à utiliser avant le 30 avril suivant l’année civile de leur émission – permettant à leurs titulaires, le cas échéant, de faire valoir les droits associés au bénéfice du chèque énergie, à savoir :

→ la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement de leur contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ;

→ l’abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement en raison d’une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.

Sont également attachés au chèque énergie les avantages suivants :

→ l’interdiction d’interrompre la fourniture d’énergie ou de résilier le contrat de fourniture d’énergie pendant la trêve hivernale ;

→ l’exemption des frais liés au rejet de paiement de factures ;

→ la mise en œuvre d’une procédure spécifique en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.

Le chèque énergie va ainsi être expérimenté ce mois de mai et jusqu’à la fin 2017 dans les départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, des Côtes-d’Armor et du Pas-de-Calais. « Les premiers chèques énergie seront envoyés à leurs bénéficiaires entre le 20 mai et début juin », a assuré Ségolène Royal, ministre chargée de l’énergie lors de la présentation à la presse du dispositif le 10 mai. Durant cette période, seuls les ménages répondant aux critères d’éligibilité et qui résident sur ces territoires peuvent bénéficier du dispositif ainsi que des protections spécifiques afférentes (interdiction d’interrompre la fourniture d’énergie ou de résilier le contrat de fourniture d’énergie pendant la trêve hivernale…). En outre, depuis le 1^er mai dernier, ces bénéficiaires cessent d’être éligibles aux tarifs sociaux de l’énergie.

Un rapport d’évaluation du dispositif sera remis avant sa généralisation prévue pour le 1^er janvier 2018, date à laquelle il se substituera définitivement aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.

A compter du 1^er janvier 2018, une aide spécifique sera aussi allouée aux occupants des résidences sociales conventionnées au titre de l’aide personnalisée au logement (APL) lorsqu’ils n’ont pas la disposition privative de la chambre ou du logement qu’ils occupent. D’ici là, ils continuent de bénéficier des tarifs sociaux de l’énergie, y compris sur les territoires concernés par l’expérimentation du chèque énergie. Il appartiendra aux gestionnaires des résidences sociales d’en faire la demande à l’Agence de services et de paiement avant le 1^er novembre de chaque année pour l’année suivante, accompagnée des documents détaillés par le décret. Elle sera renouvelée chaque année à cette même date jusqu’à la date d’expiration de la convention « APL » de la structure.

Le montant de l’aide sera défini en fonction du nombre de logements occupés de la résidence sociale et sur la base d’un montant unitaire annuel fixé à 114 €TTC par logement(4). Elle sera versée en deux parts égales avant le 1^er mars et le 1^er septembre de chaque année. Le montant de cette aide sera, après diminution de 5 % au titre des frais de gestion, déduit, pendant une période de 12 mois à compter de l’échéance du mois d’avril, des redevances mensuelles quittancées aux résidents. Le montant de la déduction mensuelle ne pourra excéder le montant mensuel à acquitter par celui-ci. Si le montant de l’aide dépasse la somme annuelle des redevances mensuelles, il sera déduit du deuxième versement effectué par l’Agence de services et de paiement pour l’année en cours, ou reversé par le gestionnaire de la résidence sociale à l’Agence de services et de paiement.

Avant le 1^er mai de chaque année, un bilan de l’utilisation de l’aide au cours de l’année écoulée sera adressé par le gestionnaire de la résidence sociale à l’Agence de services et de paiement.