Dans une information du 19 avril 2016 adressée aux préfets, le ministère de l’Intérieur précise les conditions de versement de l’aide promise par le gouvernement, face à l’augmentation des flux migratoires en 2015 et 2016, pour inciter les communes à créer des places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou en centre de type « accueil temporaire-service de l’asile » (AT-SA) et à mettre un logement à disposition des réfugiés ou des personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire(1).
L’aide concerne tous les demandeurs d’asile et les réfugiés accueillis sur le territoire français. Elle est de 1 000 € par place créée en CADA ou en AT-SA entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017. Elle ne sera versée qu’une seule fois par place de CADA et AT-SA ouverte ou par réfugié accueilli pour une période égale ou supérieure à six mois. « Plusieurs communes peuvent ainsi être concernées pour les établissements composés de différents bâtiments (CADA ou AT-SA en diffus) », indique le ministère, précisant par ailleurs que les centres d’accueil et d’orientation ainsi que les dispositifs d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile n’ouvrent, en revanche, pas droit à l’aide.
La subvention peut également être allouée au titre de la mise à disposition d’un logement :
→ à une personne bénéficiant d’une protection et accueillie dans le cadre du programme européen de relocalisation ou de réinstallation ;
→ plus généralement, au bénéficiaire d’une protection dès lors que le logement est proposé dans un autre département que celui où il est hébergé (en province pour les réfugiés hébergés en Ile-de-France). Dans ce cas, précise le ministère, peuvent exclusivement percevoir l’aide les communes mettant un logement à disposition d’un bénéficiaire d’une protection par l’intermédiaire de la plateforme nationale de logement des réfugiés, pilotée par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement.
La durée d’occupation du logement doit être égale ou supérieure à six mois, quel que soit le statut de l’occupant (locataire avec bail direct, sous-locataire ou statut d’hébergé).
Les paiements aux communes seront effectués par les services du préfet de département, sur la base d’une demande transmise par les communes. Deux formulaires spécifiques – annexés à la note du ministère – ont été établis à cet effet pour les places créées en CADA ou en AT-SA ou l’accueil dans un logement d’un bénéficiaire d’une protection pour une période égale ou supérieure à six mois.
Le versement n’interviendra qu’à la suite de la vérification par les services du préfet de l’ouverture effective des places de CADA ou d’AT-SA ou de l’accueil effectif dans un logement d’un bénéficiaire d’une protection pour une période égale ou supérieure à six mois (sur la base des documents de baux signés par la personne elle-même dans le cas d’une location directe ou la structure porteuse du bail dans les autres cas).