Création de crèches : la CNAF détaille les nouvelles conditions de mise en œuvre de son plan d’investissement

Conformément à la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 qu’elle a signée avec l’Etat, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) entend conduire à leur terme les objectifs de développement et de rééquilibrage de l’offre d’accueil des jeunes enfants, en mobilisant le huitième plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèches (PPICC) adopté en 2013. Pour ce faire, elle a notamment décidé, lors de son conseil d’administration du 5 janvier dernier, d’instaurer une majoration des subventions d’investissement qui seront distribuées à des projets implantés sur des départements signataires d’un schéma départemental des services aux familles, sur des territoires en zone prioritaire 1 – c’est-à-dire les plus prioritaires au sens de critères définis par une circulaire de 2014(1) – ou inscrits dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans la mesure où les reliquats des anciens plans crèches non encore engagés sont affectés au PPICC, ce dernier dispose, comme l’année dernière, d’un budget de 850 millions d’euros(2). La CNAF présente, dans une circulaire se substituant à celle du 24 décembre 2014(3), les nouvelles modalités d’application de ce plan d’investissement qui concernent tous les projets à compter du 1^er janvier 2016.

Sans changement, tous les projets de création de places d’accueil collectif portés par une collectivité territoriale, une association, une mutuelle ou une entreprise sont éligibles au PPICC, indique la CNAF. L’attribution d’une subvention – qui reste discrétionnaire – est conditionnée par le respect d’au moins un des critères suivants :

→ bénéficier de la prestation de service unique – c’est-à-dire appliquer le barème institutionnel des participations familiales – ou de la prestation de service accueil temporaire ;

→ accueillir uniquement des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément de libre choix du mode de garde « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant.

En revanche, ne peuvent pas bénéficier du PPICC : les lieux d’accueil enfants-parents, les accueils de loisirs et les équipements relatifs à l’accueil périscolaire, les jardins d’éveil, les maisons d’assistantes maternelles ainsi que les équipements dont la conception, la réalisation et les modalités de fonctionnement (projet socio-éducatif) ne permettent pas l’accueil d’enfants porteur(s) de handicap(s). Toutefois, afin de favoriser le développement et la qualité de l’accueil individuel, la création de nouveaux relais d’assistantes maternelles est éligible au plan.

Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité, de la notion d’investissement sont éligibles au PPICC (coûts fonciers et terrain, aménagement intérieur et extérieur, assurances de construction…), souligne la circulaire. Elle demande aux caisses d’allocations familiales (CAF) de financer prioritairement les projets permettant la création de places nouvelles. « C’est pourquoi, afin de financer les travaux de transplantation, de rénovation ou d’aménagement, le nombre de places de ces projets doit obligatoirement progresser de 10 % au moins », rappelle la CNAF, qui souligne qu’aucun complément financier ne peut être attribué à un projet déjà subventionné au moyen d’un fonds national d’investissement autre que le PPICC. La caisse précise toutefois que « l’impossibilité de verser ce complément est limitée aux projets qui ont déjà bénéficié d’une aide à l’investissement depuis moins de dix ans (ce délai se décompte à partir de la date de la décision de financement initiale par le conseil d’administration de la CAF). A contrario, les projets ayant bénéficié d’une subvention « plan crèches » depuis plus de dix ans peuvent bénéficier d’une aide émanant du PPICC ».

En pratique, les CAF doivent continuer de hiérarchiser les projets selon de nouvelles modalités. Tout d’abord, tous les projets d’accueil doivent s’inscrire « en cohérence avec le diagnostic et les orientations définies par le schéma départemental des services aux familles lorsque ce dernier a été signé », souligne la CNAF, précisant que ces projets requièrent donc un diagnostic préalable afin de « définir l’opportunité de financer ou non un projet ou d’aider le gestionnaire [de la structure d’accueil] à mieux adapter son offre de service aux besoins du territoire (nombre de places, horaires d’ouverture…) ». Le projet doit être établi sur la base des quatre critères suivants détaillés par la circulaire :

→ le taux de couverture en mode d’accueil ;

→ le nombre d’enfants de moins de 3 ans ;

→ le taux d’occupation réel et financier des structures environnantes ;

→ sa viabilité économique.

Dans un second temps, les CAF doivent hiérarchiser les projets qui leur sont présentés, toujours sur la base du critère unique du taux de couverture (ratio entre l’offre et la demande). En fonction de celui qui est constaté sur les communes ou les regroupements de communes d’implantation, les projets des communes peu équipées en modes d’accueil doivent être prioritairement financés. Afin de fluidifier l’examen des demandes des partenaires, la CNAF leur recommande d’y procéder « au moins une fois par trimestre ».

Les porteurs de projets éligibles au PPICC peuvent obtenir une aide forfaitaire de 7 400 € par place (contre 9 400 € l’année précédente), qu’elle soit nouvelle ou existante(4). Pour les établissements d’accueil de jeunes enfants, précise la CNAF, « ce montant constitue le minimum [et] n’est pas proratisable en fonction des dépenses engagées ou d’un autre critère ». Peut s’ajouter à ce « socle de base » une bonification en cas de création de places nouvelles selon quatre modules, dont un nouveau module « approche territoriale ». Son montant s’élève à :

→ 2 000 € par place lorsque le projet est implanté sur des départements signataires d’un schéma départemental des services aux familles, des territoires en zone prioritaire 1 ou inscrits dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (module « approche territoriale ») ;

→ 1 600 € par place lorsqu’il est implanté sur une commune ou une intercommunalité dont le taux de couverture est plus faible que la moyenne départementale (module « rattrapage des besoins non couverts ») ;

→ 400 € par place lorsque les places nouvelles sont créées ou fonctionnent en intercommunalité (module « intercommunalité ») ;

→ entre 1 000 et 5 200 € en fonction de la richesse du territoire (module « potentiel financier »). Cette aide, qui se décompose en cinq tranches détaillées par la circulaire, est d’autant plus élevée que les ressources, mesurées par le potentiel financier de la commune d’implantation ou de l’intercommunalité, sont faibles.

Dans tous les cas, les aides sont plafonnées à hauteur de 80 % des dépenses subventionnables par place et de 100 % du coût total du projet, indique la CNAF, qui précise qu’il est « impossible de proratiser l’aide accordée en ne retenant qu’une partie des places ou du projet, ou de minorer la subvention ».