Un mois à peine après avoir présenté les options sur la table, la Commission européenne a publié le 4 mai ses propositions de réforme du régime d’asile européen commun(1), conservant le principe – largement critiqué – selon lequel le premier pays d’entrée dans l’Union européenne (UE) est responsable de l’examen d’une demande d’asile, mais l’assortissant d’un « mécanisme d’équité » sanctionnant financièrement les Etats membres qui n’accueillent pas leur part de demandeurs d’asile. Au total, la Commission publie trois projets de règlement concernant respectivement les règles de Dublin, la base de données des empreintes digitales des demandeurs d’asile (Eurodac) et le Bureau européen d’appui à l’asile (EASO). Ils seront immédiatement applicables dès qu’ils auront été validés par le Parlement et le Conseil.
En conférence de presse le 4 mai, la Commission a expliqué que ses propositions visaient à rendre le système actuel « plus équitable, plus efficace et plus durable ». Concrètement, elle propose de maintenir le principe du premier pays d’entrée du règlement de Dublin et de l’assortir d’un mécanisme de répartition correcteur. Ce mécanisme se déclencherait automatiquement dès qu’un pays aurait à traiter un nombre disproportionné de demandes d’asile au regard de sa taille et de sa richesse. Autrement dit, dès que le nombre de demandes dans un Etat membre dépasserait de 50 % ses capacités d’accueil, tous les demandeurs d’asile (de toutes les nationalités, contrairement aux mécanismes de relocalisation de réfugiés de 2015 qui ne concernaient que trois nationalités précises) seraient redistribués vers l’ensemble de l’Union européenne. La répartition serait calculée sur la base d’une clé de référence intégrant à parts égales PIB et taille de la population. Et cette situation perdurerait tant que le pays de départ concerné n’aurait pas retrouvé sa situation normale. Pour les pays qui refuseraient de prendre part à cette redistribution, la Commission prévoit une contribution dite « de solidarité » à hauteur de 250 000 € par réfugié qui ne serait pas accueilli. Cette somme – qui correspond à toutes les dépenses que le pays d’accueil du candidat à l’asile aura à faire depuis le début de la procédure et pendant cinq ans de protection – serait versée aux Etats membres chargés de relocaliser et de traiter les demandes de ces candidats. La réforme assouplit aussi « modérément » le droit au regroupement familial, en élargissant la notion de « famille », et renforce les garanties en faveur des mineurs non accompagnés. Elle décourage également les mouvements secondaires, en rappelant que les demandeurs d’asile sont tenus de rester dans le pays d’accueil où leur demande a été introduite au risque, dans le cas contraire, de perdre leurs droits (à l’exception de l’aide médicale d’urgence).
Les propositions élargissent aussi le champ d’application du règlement Eurodac afin de faciliter les retours et les réadmissions de migrants en situation irrégulière. Et transforment l’actuel Bureau européen d’appui à l’asile en une vraie « Agence de l’Union européenne pour l’asile ».
A noter que les nouvelles règles ne s’appliqueront pas au Danemark tandis que le Royaume-Uni et l’Irlande, qui participent à l’actuel règlement de Dublin, pourront cependant choisir de les appliquer (ou de continuer avec l’ancien règlement).
(1) Propositions disponibles sur