Plus de six ans après la publication de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, un décret permet l’application de son article 33 qui prévoit la possibilité pour les détenus ayant signé un acte d’engagement de bénéficier des dispositifs d’insertion par l’activité économique (IAE)(1). Pour mémoire, cet article dispose que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l’élaboration d’un acte d’engagement par l’administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d’établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. Il précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, dans les conditions adaptées à sa situation et malgré l’absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l’insertion par l’activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail.
Le décret modifie des dispositions réglementaires du code du travail afin d’ouvrir, à compter du 1er mai, la possibilité aux personnes détenues d’accéder à certains dispositifs de l’IAE au sein des établissements pénitentiaires. Il étend ainsi le dispositif de conventionnement avec l’Etat, ainsi que les financements associés, aux entreprises d’insertion et aux ateliers et chantiers d’insertion qui envisagent de s’implanter dans les établissements pénitentiaires afin de proposer un parcours d’insertion associant mise en situation de travail et actions d’accompagnement social et professionnel aux personnes détenues et de favoriser ainsi leur insertion ou leur réinsertion durable sur le marché du travail.
Le directeur régional des services pénitentiaires est, par ailleurs, ajouté à la liste des membres du conseil départemental de l’insertion par l’activité économique.