Après l’ordonnance du 14 avril dernier qui a officiellement créé, à partir du 1er mai, la nouvelle Agence nationale de santé publique, un décret vient préciser la composition, les missions et le mode de fonctionnement de cette nouvelle instance qui, pour mémoire, a repris l’ensemble des compétences exercées par l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires(1). Cette agence est dénommée « Santé publique France », précise le décret.
Le texte détaille les actions que l’agence est chargée de mettre en œuvre pour l’exercice de ses missions. Il indique qu’elle doit notamment :
→ identifier, rassembler, analyser, actualiser et diffuser les informations, données et connaissances sur l’état de santé des populations et sur les risques sanitaires les menaçant, leurs causes et leurs évolutions. Elle crée, à cet effet, des systèmes d’information lui permettant d’accéder, dans les meilleurs délais, à des données scientifiques, sanitaires, démographiques, comportementales, sociales, climatiques, environnementales, statistiques, industrielles et commerciales, notamment en matière de déterminants, de morbidité et de mortalité ;
→ assurer, conjointement avec l’Institut national du cancer, et dans le cadre de leurs missions respectives, le pilotage et le financement des registres des pathologies cancéreuses ;
→ assurer la coordination de la surveillance, des études et de l’expertise en matière de lutte et de prévention contre les infections associées aux soins, notamment les infections nosocomiales, et la résistance aux antibiotiques ;
→ détecter les facteurs de risques ou les menaces susceptibles de modifier ou d’altérer la santé de la population ou de certaines de ses composantes. A cette fin, elle élabore des systèmes de surveillance et d’alerte permettant aux pouvoirs publics d’intervenir, dans les meilleurs délais, en cas de menace sanitaire et de gestion des crises sanitaires ;
→ étudier, pour chaque type de risque, l’état de santé des populations les plus fragiles ou menacées et contribuer à l’évaluation des inégalités sociales et territoriales de santé et à la production des indicateurs de santé nécessaires à l’élaboration et à la conduite des politiques publiques de santé ;
→ contribuer à la préparation et à l’évaluation des projets régionaux de santé ainsi qu’à la construction de programmes ou actions de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé, notamment en faveur des populations vulnérables ;
→ mettre en œuvre, pour le compte de l’Etat et de ses établissements publics, les programmes de santé publique ;
→ participer au développement de l’évaluation de l’impact sur la santé des politiques publiques, notamment par l’élaboration de méthodes et d’outils ;
→ exercer une fonction d’expertise et d’appui en matière de promotion de la santé, de prévention et d’éducation pour la santé ;
→ concevoir, produire, évaluer et, le cas échéant, expérimenter des méthodes, des stratégies et des actions de promotion de la santé, de prévention et d’éducation pour la santé, ainsi que des supports d’information et d’intervention, notamment des campagnes nationales de communication et des dispositifs de prévention par l’aide à distance. Dans ce cadre, elle doit veiller à l’accessibilité aux personnes handicapées des programmes de promotion de la santé, de prévention et d’éducation pour la santé ;
→ établir des programmes de formation à l’éducation pour la santé ;
→ alerter sans délai les autorités sanitaires en cas de menace pour les populations et proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique ;
→ organiser des auditions publiques sur des thèmes de santé publique.
Le décret précise la composition du conseil d’administration de Santé publique France qui, par ses délibérations, fixe les orientations générales de l’agence. Il comprend, outre son président :
→ neuf membres représentant l’Etat ;
→ un représentant des régimes obligatoires d’assurance maladie ;
→ quatre représentants des partenaires institutionnels de l’agence, à savoir les agences régionales de santé, la Conférence nationale de santé, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
→ trois professionnels de santé ;
→ quatre représentants d’associations, dont un membre représentant les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau national et un membre représentant les associations d’aide aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
→ deux élus représentant les collectivités territoriales ;
→ deux personnalités qualifiées ;
→ trois représentants du personnel de l’agence.
A part les représentants de l’Etat, tous les membres du conseil d’administration, y compris son président, doivent être nommés par arrêtés. La durée de leur mandat est de quatre ans, renouvelable une fois.
Le décret décrit aussi les règles de fonctionnement du conseil d’administration (réunions, convocations, fixation de l’ordre du jour, adoption des délibérations…).
Le directeur géréral de l’agence, lui, est nommé pour trois ans par décret. Ses missions sont détaillées. Rappelons que, dans l’attente de ce texte, c’est François Bourdillon, actuel directeur général de l’InVS, qui exerce cette fonction.
Le décret précise également que :
→ le conseil scientifique de l’agence, chargé de veiller à la qualité et à la cohérence de sa politique scientifique, comprend 27 membres, y compris son président, nommés pour quatre ans renouvelables par le président du conseil d’administration, sur proposition du directeur général ;
→ le comité d’éthique et de déontologie, censé garantir le respect des règles éthiques et déontologiques applicables à l’agence, est composé de sept membres nommés pour quatre ans par le président du conseil d’administration parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences dans ces domaines.