Afin d’harmoniser les pratiques des juridictions, une conférence annuelle sur la justice des mineurs doit désormais être organisée dans le ressort de chaque cour d’appel. Ce sont plus précisément le président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour qui doivent l’organiser et la présider avec les présidents des tribunaux de grande instance (TGI) et les procureurs de la République du ressort de la cour d’appel. Cette conférence réunit les magistrats, les juridictions de la cour d’appel et de première instance en charge des mineurs, les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ainsi que les personnels des services placés sous leur autorité. Peuvent être invités à y participer les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, des responsables du service de l’aide sociale à l’enfance du ressort de la cour d’appel, des représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en œuvre des mesures judiciaires dans le cadre de l’assistance éducative ou de la délinquance des mineurs, des représentants du barreau du ressort de la cour d’appel ayant un intérêt particulier pour les questions relatives aux mineurs.
Lors de cette conférence annuelle, tous ces acteurs s’attacheront :
→ à améliorer les échanges d’informations entre les juridictions, les services de la PJJ et les autres acteurs de la protection de l’enfance du ressort de la cour d’appel ;
→ à définir et à mettre en œuvre des actions à mener dans le domaine de la protection judiciaire de l’enfance, en matière pénale et civile.
Les conclusions de la conférence doivent être intégrées au rapport annuel sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de la cour d’appel(1).
(1) Ce rapport est transmis au premier président de la cour d’appel ainsi qu’aux présidents des TGI dans lesquels il existe un tribunal pour enfants.